"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Documentation > Le décret 2012-224 du 16 février 2012
Les nouvelles dispositions en matière de droits syndicaux découlant du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012.