CT-U du 4 décembre 2017

Le comité technique des personnels de statut universitaires (CT-U consulté pour toutes modifications concernant le statut des enseignants-chercheurs) était réuni le 4 décembre 2017 pour donner un avis sur un arrêté fixant le cadre national de la formation initiale visant à l’approfondissement des compétences pédagogiques des maîtres de conférences.

Cet arrêté était pris en application du décret n° 2017-854 du 9 mai 2017, qui avait modifié le décret statutaire n° 84-431 des enseignants-chercheurs.

La CGT FERC Sup avait voté contre le projet de décret 2017-854.

Indépendamment de la question de fond (faut-il obliger les enseignants-chercheurs à se former ? Dans quelles conditions ? Pour quel objectif ?), le présent arrêté pose de sérieux problèmes statutaires et dans la mise en œuvre qui est prévue (cf. déclaration ci-dessous).

La CGT FERC Sup s’est donc prononcée contre.

Vote global final sur le texte :
Pour : CFDT (2), UNSA (1) • Contre  : FO (1), CGT (1), SUD (1) • Abstention : FSU (3).

Déclaration liminaire CGT FERC Sup

L’arrêté fixant le cadre national de la formation initiale visant à l’approfondissement des compétences pédagogiques des maîtres de conférences pose en l’état un certain nombre de problèmes.

Un problème de fond, en premier lieu, puisque le contenu même de cette formation qui « vise à l’approfondissement des compétences pédagogiques » reste très flou, d’autant plus flou que cette formation ne sera en aucune façon définie par un cadre national, puisque «  Les modalités de mise en œuvre de la formation sont définies par l’établissement en fonction de sa stratégie de formation et de sa politique éventuelle de mutualisation avec d’autres établissements » (Article 3). L’État semble donc se désengager de la formation des enseignant.e.s-chercheurs.ses, il se contente de leur imposer une formation dont la mise en œuvre mais aussi le contenu, l’orientation et le sens ne seront décidés que localement.

Par ailleurs, rien n’est précisé sur les futurs formateurs, puisque le texte n’évoque que « la composante ou service chargé de cette formation », sans poser aucune exigence quant à l’appartenance des formateurs eux-mêmes aux corps des enseignants-chercheurs ou même au service public. Cette « composante » ou ce « service » délivrera pourtant un avis (rappelons d’ailleurs qu’un non-fonctionnaire qui n’est pas de rang au moins égal ne devrait en principe pas pouvoir pas donner d’avis jouant sur la titularisation ou non d’un agent) : l’arrêté précise (Article 3), que «  La composante ou le service chargé de cette formation délivre un avis sur le suivi de la formation par le stagiaire », ce qui pourrait vouloir dire qu’il s’agit d’une attestation d’assiduité, seule perspective envisageable à notre avis, mais ce qui devrait permettre une véritable évaluation, visant notamment l’adhésion de l’agent.e à la formation dispensée. Cet « avis », délivré par une entité mal définie, est, dans la version présentée au CT-U, « transmis au conseil académique ou à l’organe en tenant lieu, préalablement à la titularisation » (Article 3) sans même en informer le stagiaire [suite aux demandes de syndicats, le DGRH du MESR a annoncé en séance ajouter une disposition pour informer la personne concernée].

La CGT FERC Sup a souvent exprimé ses réserves voire son refus de ces « avis » auxquels sont soumis, de plus en plus fréquemment, les enseignants.e.s-chercheurs.ses et tient ici à rappeler qu’elle s’oppose à toute évaluation individuelle ou « suivi de carrière » des enseignants-chercheurs.

Pour conclure, le présent arrêté, en l’état, nous semble ouvrir des brèches inquiétantes : il pourra fragiliser le cadre national dans lequel doivent s’inscrire les enseignant.e.s-chercheurs.ses et les soumettre à de nouvelles formes d’évaluation qui ne seront en outre pensées et mises en œuvre que par les établissements avec désengagement de l’État.