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Compte-rendu FERC CGT succinct du CT-MESR du 14 novembre 2019

lundi 18 novembre 2019

Compte-rendu FERC CGT succinct du CT-MESR du 14 novembre 2019

La FERC CGT a fait une déclaration liminaire

Droits d’inscription  :

Interpellé par la FERC CGT sur la demande de suppression des hausses de droit d’inscription, le DGRH du Ministère a déclaré « n’avoir pas d’éléments de réponse » et qu’il « transmettrait au cabinet » de la ministre.

Vie étudiante et immolation par le feu d’un étudiant  :

Suite à la déclaration intersyndicale CGT, FSU, FO, SUD concernant l’étudiant syndicaliste qui s’est immolé par le feu devant un bâtiment des CROUS à Lyon vendredi 8 novembre « Tentative de suicide d’un militant de Solidaires étudiants à Lyon : tristesse et solidarité militante   », et suite au rappel par la FERC CGT du rôle essentiel de service public des CROUS, le DGRH a déclaré que le ministère « partageait l’émotion » et qu’il « relaierait au cabinet les propos des organisations syndicales » concernant les condition de vie étudiante.

Retraites  :

Concernant le projet de « système universel de retraites par point » Macron-Delevoye et les appels à la grève le 5 décembre (FSU, UNSA Education) ou à partir du 5 décembre (CGT, FO, SUD), le DGRH déclaré « entendre le 5 décembre » et a tenté de rassurer : « pas de perdants », « engagement du côté de l’enseignement scolaire » (1er et 2nd degré), « tous les paramètres sont sur la table », entrée dans le système « à partir de quelle génération : 63, 70, 80… clause du grand-père », «  transition  », « le gouvernement a décidé de prendre son temps », « trop tôt pour connaître l’impact par corps », « temps à la concertation  »…

Commentaire FERC CGT : Tout ces « éléments de langages », répétés partout par le gouvernement et les médias ad nauseam, sont en cohérence avec les directives du gouvernement, inquiet, qui cherche à déminer. Cela doit nous inciter au contraire à renforcer la construction de la mobilisation à partir du 5 décembre pour obtenir le retrait du projet de « système universel de retraites par point ».

Loi fonction publique et lignes directrices de gestion (LDG, mobilité des personnels)  :

Contexte  : Ce Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) devait donner un avis sur les lignes directrices de gestion (LDG) concernant la mobilité des personnels enseignants-chercheurs (EC) et BIATSS de l’ESR, en application d’un décret Fonction publique (FP), lui-même en application de la loi « fonction publique » n° 2019-828 du 6 août 2019. Le contenu de ce décret FP est de vider les CAP de leurs prérogatives. La CGT, avec de nombreuses organisations syndicales, s’est opposée vivement à cette loi et au décret, qui détruisent le paritarisme, remettent en cause gravement toute forme de dialogue avec les organisations syndicales, réduisent la transparence et constituent une attaque sans précédent contre le statut de fonctionnaire.

Un vœu (voir déclaration liminaire) a été lu par la CGT et approuvé par : CGT, FO, FSU, SUD, UNSA (CFDT et SNPTES se sont abstenus). Ce vœu était identique à celui qui a été voté au CT du Ministère de l’Éducation nationale (CT-MEN) par FO, FSU, UNSA, CGT et SNALC.

Pour rappel, les LDG du MEN ont reçu un avis unanime contre des organisations syndicales du CT-MEN.

Commentaire du DGRH du MESR :

Le DGRH a déclaré avoir noté que « toutes les organisations syndicales ont voté contre » lors des consultations de la Fonction publique, que c’est un «  bouleversement  », mais « il y a la loi, et qu’on ne peut y déroger ». Pour s’adapter à ce « système totalement nouveau, il faut une bonne information individuelle et collective, former nos acteurs académiques, réunir les DRH académiques et qu’ils aient les bons éléments de langage pour bien expliquer » (souligné par nous). Un « bilan sera fait au bout d’un an ».

Commentaire FERC CGT : encore une fois, le gouvernement nous prend pour des imbéciles : « les salarié·es et les représentant·es du personnels n’ont rien compris, il faut leur expliquer ». La réalité : le ministère applique cette destruction des CAP.

Amendements :

La FERC CGT a décidé de voter contre le projet de LDG, car ni la loi FP, ni les décrets FP, ni ces LDG ne sont acceptables. Toutefois, avec d’autres organisations syndicales (OS), elle a demandé de nombreux changements lors de la réunion de concertation et lors du CT (certains ont été acceptés partiellement par l’administration).

Outre les amendements de l’administration liés aux demandes des OS dont la CGT, la FERC CGT avait déposé 6 amendements qui visaient :

- pour les EC, à éviter que la « politique de site » ou le « suivi de carrière », dénoncés par la CGT FERC Sup soit prise en compte dans les critères de mobilités.

- pour les EC, à faire en sorte que les priorités légales (rapprochement de conjoints et handicap notamment) soient effectivement prises en compte par les Conseils Académiques (qui ne doivent pas faire un travail de comité de sélection) pour les mutations.

- pour les demandes de mutations des BIATSS et des EC, à prendre en compte l’exercice de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite), l’ancienneté dans le grade, l’ancienneté de la demande.

- pour les BIATSS, à clarifier les modalités de départage (notamment la « collégialité » des entretiens de recrutement).

- pour les BIATSS : quelques changements de formule qui visent à limiter le pouvoir souvent arbitraire des directions d’établissement.

- pour tous les personnels : que le bilan des mutations soit fait, publié et transmis aux CAP compétentes.

Vote final :
Pour : SNPTES 4,
Contre : FO 1, CGT 2, FSU 2, UNSA 1, SUD 1.
Abs : CFDT 3.

Le texte n’a donc pas reçu d’avis favorable.

Opposée à la loi Fonction publique du 6 août 2019, à la destruction des CAP et à ces lignes directrices de gestion (LDG) qui n’ont pas de valeur réglementaire (« préconisations » ministérielles qui seront ignorées par la plupart des directions d’établissement quand ça les arrange), dénonçant l’inexistence ou l’insuffisance du système de mutation (ITRF, EC et enseignant·es affectés dans l’ESR), la rapide dégradation des conditions actuelles de mutation pour les personnels des Bibliothèques et de l’AENES, et enfin le manque cruel et général de postes qui contribue à bloquer les mutations, la CGT a voté CONTRE.

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