Projet de note 2015 de gestion unique des personnels BIATSS

Suite à la réunion de "concertation" au Ministère du 30 septembre 2014 où le projet de note de gestion à destination des chefs d’établissement a été présenté aux organisations syndicales, la CGT FERC Sup réagit et défend les personnels, leur statut, carrière et conditions d ’emploi.

Une note de service ne peut intégrer le dispositif des COMUE que nous combattons alors que, jusqu’à ce jour, aucun décret n’a encore été publié.

Déclaration des représentants de la CGT FERC SUP
lors de la rencontre du 30 septembre 2014

La CGT n’est pas opposée à une note de service unique pour la gestion des BIATS MAIS

• Regrette l’envoi tardif des documents
• ne doit pas figurer une possible fusion des corps ou être un outil de la disparition des AENES des universités ou encore être un outil de la MAP de remise en cause du statut.

Nous rappelons que la CGT est indéfectiblement attachée au statut de la Fonction publique et il nous semble que cette note est une attaque du statut.

• Année de stage n’est plus pour adéquation à l’emploi (in objectifs de recrutement)
• Droit de véto : contre le statut et décliné tout au long du document ; seul garde fou ; le passage en CPE.
• Contestation de la valeur attribuée aux formations IRA et ENSIB.
• Discours général sur devrait, pourrait : dans le cadre de l’autonomie, nécessité d’un cadre réglementaire strict.
• Mise en place/création de conseillers de mobilité : qu’est-ce ? La mobilité, c’est la CAP.
• Tutorat lors de l’année de stage : qu’est-ce ? quelle place par rapport au chef de service.
• Accueil en détachement hors CAPN ???
• Formation abordée dans le cadre de l’entretien : critère négatif, formation du personnel comme instrument du management.

Pour rappel, la CGT est :

• Contre l’entretien professionnel.
• Contre la réduction/majoration d’ancienneté en lien avec l’entretien. Ce qui pose la question de la carrière des permanents syndicaux.
• Pour le retour à un concours national pour ITRF.
• Contre une majoration à l’ancienneté.
• Pour un corps linéaire sans barrage de grade, ce qui règle la question de la nécessité d’un rapport pour la promotion de grade des catégories C méprisées et exploitées. Il s’agit d’un critère discriminant supplémentaire alors que le déroulé de carrière en catégorie C doit se faire à l’ancienneté.

Quelques principales remarques que soulève cette note

► Partie 1 • RECRUTEMENT

1. Le droit de véto est anti statutaire. La formulation dans le contexte de l’autonomie ne nous convient pas. Exemple : « la réintégration a pour Vocation » (page 11). NON Il est absolument nécessaire de fixer un cadre réglementaire strict et au-delà, la CGT demande une formulation non pas incitative mais des obligations pour l’employeur assorties de sanctions.
Toujours en relation avec ce droit de véto même si la CGT se réjouie qu’une commission de représentant des personnels soit consultée, il est nécessaire de préciser celle-ci et non de laisser le choix aux présidents sur sa forme et constitution : Pas de commission ad hoc.
Pour les universités et les EPLE : des commissions paritaires. Le groupe de travail peut être nommé.

2. Menace sous-jacente avec l’articulation page 8 ; information des agents sur les effets en terme de carrière sur choix congés familiaux AVEC la définition de dispositifs d’organisation du travail. Parallèlement dans les universités, nous assistons à une remise en cause des accords ARTT.
Nous demandons la suppression du second paragraphe.

3. Page 9 paragraphe « le renouvellement de stage ne constitue pas obligatoirement un préalable à la fin de stage » demande CGT de retirer "obligatoirement" : la formulation induit dangereusement une systématisation du licenciement. De plus, associé à la remise en cause du stage comme une année permettant de s’adapter à l’environnement professionnel et à l’acquisition de la technicité, cela apparait comme un laisser-passer pour le droit de véto et cela ouvre au libre choix des présidents et directeurs d’établissement de recruter qui ils veulent

4. Qu’en est-il des conseillers mobilité/carrière ? Quelle information des personnels ? Où ? Qui ? Pour quoi faire ? Quelle articulation avec la CAP ?

► Partie 2 CARRIERES

Si dans la partie précédente, un rappel des règles statutaires a été demandé et bien accueilli, il nous semble que concernant ce point sur les carrières, il est indispensable de rappeler nos garanties collectives et non de prôner une gestion individualisée. Notre déroulement de carrière est un droit et doit se réaliser principalement de façon linéaire selon l’ancienneté et non pas au mérite, la pseudo reconnaissance de la valeur professionnelle laissée à la libre appréciation du prince !

Est-il besoin de rappeler l’opposition de la CGT à l’entretien professionnel et à ses conséquences sur les personnels. Tout comme l’avancement d’échelon différencié avec la majoration d’ancienneté.

En associant un entretien professionnel et un entretien à propos des formations (page 17), on crée un nouveau critère négatif, discriminant pour les agents. La formation du personnel devient un outil de management. De plus, nous nous interrogeons sur la teneur de ces entretiens et la formation des évaluateurs. Nous demandons que la question de la formation soit dissociée de l’entretien.

À propos du modèle unique de formulaire d’évaluation : pourquoi y mentionner la cotation (PFR) des postes. Outre un frein à la mobilité, la cotation, si elle ne correspond pas aux fonctions, sera un critère pénalisant pour l’agent. Nous demandons la disparition de cette mention.

Le CV et rapport pour toute promotion reste pour la CGT l’introduction d’un critère supplémentaire que nous jugeons inutile alors même que l’agent remplit les conditions à la promotion.

Enfin, nous tenons à signaler page 21 le doublon dans le paragraphe de la formulation « parcours professionnel ascendant en terme de responsabilité ». Nous condamnons fermement la notion de parcours professionnel individualisé, en rapport avec une certaine cartographie des métiers que nous ne partageons pas associant VAE et mérite compte tenu des règles statutaires. Nous demandons la suppression de ce paragraphe.

Dernier point : pour l’avancement différencié (page 22), pourquoi les fichiers sur l’application informatique sont-ils automatiquement renseignés en NON, ce qui impose un préalable négatif qui nous interroge.

► Partie 3 : MOBILITÉ

À partir de la page 27, l’ensemble des formulations reste vague à propos de l’information sur les postes. Même chose pour la réintégration.

Page 30 : dans le cadre de l’autonomie des universités il est indispensable d’établir un cadre réglementaire ferme et non de simples préconisations.

 La CGT continue de réclamer une réelle mobilité pour les ITRF à pilotage ministériel.
 La CGT condamne la multiplication des postes profilés pour les attachés, ce qui, dans les faits, freine le recrutement dans les universités.
 La CGT s’interroge sur les objectifs énoncés dans l’annexe M1 qui substitue des groupes de travail Ad hoc aux CPE et institutionnalise le recours à la BIEP en lieu et place d’une information aux personnels.

OBSERVATIONS DE LA FERC CGT
CONCERNANT LE PROJET DE NOTE DE SERVICE 2015
relative au déroulement de la carrière des BIATSS
du MENESR

► Télécharger l’avis de la FERC CGT du 7 octobre 2014

La CGT n’est pas opposée à une note de service unique pour la gestion des personnels BIATSS mais dénonce et regrette l’envoi tardif des documents pour un sujet d’une telle importance pour les personnels.
Toutefois, la CGT veillera à ce que cette note, en favorisant la simplification et l’harmonisation de gestion administrative des différentes filières, ne pose pas la question d’une possible fusion des corps, la disparition des AENES des universités ou soit un outil de la MAP de remise en cause du statut. La CGT défend le maintien des trois filières.

La CGT en profite pour rappeler qu’elle est contre le droit de veto et les pouvoirs donnés aux Présidents les conduisant à être des véritables chefs d’entreprise qui mettent en danger la gestion nationale des personnels et leur statut général. Cette circulaire confirme bien la difficulté entre une gestion nationale et des pouvoirs donnés localement.

Cette note apporte de notre part les observations suivantes :

Page 3 : à propos « des efforts qui viennent d’être accomplis dans le cadre du e-vote »(…) doivent être poursuivis
De quels efforts s’agit-il ?
Tout au long des nombreuses concertations mises en place pour organiser les prochaines élections professionnelles, la CGT a alerté le ministère des problèmes qui allaient subvenir, sans obtenir de réponses. Aujourd’hui le constat est alarmant :

• la visibilité et l’accès aux élections sur les sites W3 des académies est quasi nulle.
• il faut passer 3 pages pour arriver sur l’url pour créer son espace électeur.
   Il eut été plus simple de créer un portail ministériel…avec un accès direct.
• L’ouverture de l’espace électeur le 22 septembre est un échec. De nombreux salariés n’ont pas reçu la notification de cette ouverture pour ouvrir leur compte.
• Quand les salariés ont été avertis et ont tenté de créer leur mot de passe électeur, le mail de confirmation ne leur est pas parvenu. Dans le meilleur des cas, il a fallu qu’ils s’y reprennent à plusieurs reprises pour avoir enfin accès à leur « espace électeur ». Si la situation n’est pas très vite rétablie, la conséquence sera inévitablement la démotivation des salariés à participer aux élections professionnelles.
• Il n’y a toujours pas de liste électorale globale pour le MESR et on constate au niveau des établissements des approximations qui pourraient nuire à la sincérité du scrutin. Au niveau du MEN, les listes ne sont toujours pas à jour : les collègues mutés mais surtout les non titulaires seront sans doute des milliers à ne pas être pris en compte et donc à ne pas pouvoir voter.
• L’obligation de passer par la boite professionnelle académique www.ac‐nom_de_l’académie.fr, est un véritable obstacle pour les personnels du supérieur, des CROUS ou du ministère de la Jeunesse et des Sports appelés à voter électroniquement pour les seules élections aux Commissions Administratives Paritaires. En effet, beaucoup d’entre eux ne la connaissent pas et ne l’ont jamais activée.
• Après un rude parcours nous apprenons finalement le 29 septembre, que les agents du supérieur se verront doter d’une adresse de la forme @education.fr. À ce jour, nous n’avons toujours pas d’éléments pour ouvrir notre espace électeur.
• Une partie des salariés de l’ESR, appartenant à la filière AENES a pu se créer une adresse de forme académique ;
• Les conditions de dépôt des candidatures sur CANDELEC ne sont, à ce jour, toujours pas certifiées et les candidatures prises en compte.
• Les directions des établissements n’ayant semble t’il pas plus d’informations que nous, aucune information n’informe de façon réglementaire les salariés sur la tenue de ces élections professionnelles, et elles sont donc confidentielles !

► Chapitre 1 : Entrée dans la carrière des personnels BIATSS

Page 7
grand A  : « vous veillerez à conserver l’équilibre des emplois existant entre les filières AENES et ITRF de la BAP J » : avec quels indicateurs ??? La balance aveugle de la justice ?
A partir de quel bilan des situations réelles dans les établissements alors même que la dernière modification du referens proposait dans la BAP J la création de profils « responsables de scolarité »

À propos des objectifs de recrutement « permettre aux agents…vérifier plus précisément l’aptitude professionnelle ».
Pourquoi vérifier l’aptitude d’un lauréat recruté par concours (qui a donc rempli les conditions d’accès à la fonction publique) suivi d’un stage pour acquérir les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leur futur métier ?
Proposition de formulation CGT : accompagner l’aptitude professionnelle de l’agent au cours du stage pour permettre la titularisation sans remise en question du stage.

À propos du droit de véto des présidents sur les recrutements.
La CGT s’oppose à ce droit de véto qui est contraire aux statuts. La consultation des représentants du personnel doit être la consultation de la CPE et non un groupe de travail.
Proposition CGT, à la place de « dans des conditions fixées par les statuts d l’établissement » par :
Après consultation des élus du personnel en commission paritaire d’établissement (CPE).
Idem page 8 : à la place de « les statuts de chaque établissement doivent avoir été modifiés pour désigner l’instance compétente en l’espèce » par l’instance compétente qui est la commission paritaire d’établissement (CPE). (Cf le même page 36-37.)

Page 8 : à propos de la réintégration les personnels n’ont pas « vocation » à être réintégrés.
Dans le cadre de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, compte tenu de la réalité de la situation, il ne s’agit pas de faire des recommandations mais d’établir un cadre réglementaire strict, une injonction aux présidents pour qu’ils se conforment aux règles statutaires de la fonction Publique (même discours page 36 !)
Proposition CGT : les agents sollicitant une réintégration (..) doivent impérativement être réintégrés. 

Paragraphe B à propos de la construction des parcours professionnels
Le parcours de l’agent nécessite une reconnaissance de ses qualifications et non de ses savoirs être, faire. Lauréat d’un concours, il doit être accompagné l’année de stage pour lui permettre d’acquérir la connaissance pratique de son métier et de son environnement.
Ce paragraphe entérine le sous classement et la baisse des promotions qui ne trouveront une issue qu’avec des créations de postes.

A propos de la cartographie des métiers, plusieurs référentiels se super posent et renforcent une grille de compétences, parfois extrêmement spécialisée en lieu et place d’un cadre national de qualification.
Proposer à chaque établissement de disposer d’une cartographie c’est permettre une employabilité par établissement et donc introduire un statut de personnel d’établissement par filière.

Enfin, concernant les conseillers mobilité carrière : qui sont-ils ? De quels statuts ? Quel est le rôle, notamment vis-à-vis des CAP et enfin, quelle information auprès des agents ?

Dans la seconde partie de ce paragraphe, sous couvert d’informer l’agent dans le cadre du protocole égalité pro. , sont juxtaposées deux idées : les effets (négatifs) en terme de carrières des congés familiaux et l’idée d’une mise en place de dispositifs d’organisation du travail y compris le télétravail
La CGT condamne cette menace sous jacente et établit un parallèle avec l’annexe sur la titularisation qui insiste sur les absences survenues lors de l’année de stage (2 lignes, l’une demandant si congés maladie, maternité.et l’autre demandant la durée).
Aider les agents à construire leur parcours professionnel ne doit pas se résumer à fournir des outils aux RH pour se débarrasser des agents non désirés par les directions d’établissements passées aux RCE.

Proposition CGT : Suppression du paragraphe.
Pour l’annexe R4, rédaction, conformément au statut, en une seule phrase : « D’une période d’absence excédant 36 jours »

Page 9  : Paragraphe D « Vérifier l’aptitude »
Même remarque que précédemment suppression et remplacement par « accompagner l’agent dans son année de stage »
À propos du renouvellement de stage, supprimer le « obligatoirement ».
La formulation semble inciter au licenciement sans renouvellement de stage.
D’autre part, la CGT demande un rajout : préciser qu’en cas de renouvellement, le stagiaire doit obligatoirement effectuer ce renouvellement dans un autre service.
Enfin, il est nécessaire de préciser les conditions pour les concours Sauvadet : après obtention du concours, on voit des licenciements au terme du stage, c’est inacceptable.

Page 11 paragraphe Titularisation
Mise en place d’un tutorat : La CGT demande un bilan sur la mise en place de ces tuteurs : qui sont-ils ? En quoi consiste l’accompagnement ? Quel rôle vis-à-vis du supérieur hiérarchique ?

Page 13 à propos des personnels de bibliothèque
Qu’est ce qui contraint les établissements à effectuer le meilleur calibrage des postes ?.
La CGT demande une formulation plus dirigiste et assortie de sanction.

► Chapitre 2 Déroulement de CARRIÈRE

La CGT réaffirme son opposition à l’évaluation individuelle qui se traduit dans l’entretien professionnel et les conséquences sur les personnels (pression, salaire par la détermination des primes en regard de l’évaluation, promotions au mérite…). Tout comme l’avancement d’échelon différencié avec majoration d’ancienneté.

Si dans la partie précédente, un rappel des règles statutaires a été demandé et bien accueilli, il nous semble que concernant ce point sur les carrières, il est indispensable de rappeler nos garanties collectives et non de prôner une gestion individualisée.

La CGT est pour un déroulement de carrière, dans un corps, linéaire sans barrage de grade et selon l’ancienneté et non pas au mérite, la pseudo reconnaissance de la valeur pro qui en fait est du fait du prince !

Nombre d’entretiens professionnels se résument à un rapport de force entre subordonné et supérieur hiérarchique. La presque totalité des recours sont déboutés, puisque pour les personnels de catégorie C, les DGS sont présents tout au long de la ligne, et ne sauraient se déjuger… Quand aux CAPN, elles sont très lointaines pour les agents, et ceux ci doivent se débrouiller comme ils peuvent pour monter leur dossier et l’envoyer dans le dédale des couloirs et bureaux ministériels, l’Administration ne fournissant aucune assistance aux agents, laissant à penser que leurs intérêts ne peuvent que diverger...

Page 16 : fiche de poste établie en lien avec le REME, REFERENS, Bibliophil
Ces référentiels métier privilégient les compétences et savoir faires au détriment des qualifications.

Le Referens, par des modifications successives, renforce l’ultra spécialisation qui, à notre sens, nuit à la carrière, la mobilité et au statut des personnels.

Proposition CGT : La fiche de poste ne doit avoir aucun caractère obligatoire, en tout état de cause être établie avec l’agent et refléter les fonctions à exercer dans le respect du statut de la Fonction Publique et des qualifications inhérentes au corps et grade de recrutement de l’agent fonctionnaire d’état. La CGT demande que les fiches de poste soient systématiquement examinées en Comité Technique.

À propos du lien entretien et « permettre à l’agent de se projeter dans son environnement professionnel »
Proposition CGT : suppression de la phrase ajoutée.
C’est l’année de stage ou les formations pré-prise de poste (IRA, ENSIB) qui assurent ce rôle.

Paragraphe B Les promotions

Page 17
La CGT s’oppose à la valorisation des compétences, la reconnaissance des mérites pour la promotion.
Nous rappelons qu’une grande partie du rôle de chef de service, supérieur hiérarchique, consiste à encadrer et à aider les agents sous leurs ordres dans l’exécution de leurs taches, et à les aider à progresser. Et non pas à créer des antagonismes et une dégradation des conditions de travail sous prétexte de mise en compétition et de saine émulation.
Associer la valorisation de l’expérience, des acquis, à la reconnaissance des mérites est une attaque du principe de déroulement de carrière. L’adéquation du grade détenu aux missions confiées relève de l’obtention d’un concours dans une catégorie donnée.
Proposition CGT suppression du paragraphe

Paragraphe C La formation professionnelle
La CGT condamne l’entretien professionnel ; en y adossant un entretien à propos des formations (page 17), il s’agit d’un critère négatif, discriminant pour l’agent. La formation du personnel devient un outil de management. De plus, nous nous interrogeons sur la teneur de ces entretiens et la formation des évaluateurs.
Proposition CGT : nous demandons que la question de la formation soit dissociée de l’entretien

Page 18 formulaire unique
Quelles sanctions prévues en cas de non utilisation ?
Pourquoi faire apparaitre la cotation du poste ? A propos du modèle unique de formulaire d’évaluation : pourquoi y mentionner la cotation (PFR) des postes. Outre un frein à la mobilité, la cotation, si elle ne correspond pas aux fonctions, sera un critère négatif pour l’agent.
Proposition CGT : Nous demandons la disparition de cette mention.

Concernant ce formulaire de l’entretien annuel d’évaluation, la CGT conteste les critères "à acquérir, à développer, maîtrise et expert" dont l’utilisation est dévoyée puis que les encadrants et les agents ont tous plus ou moins compris que seul le niveau expert offrait la possibilité d’être proposé en TA ou LA...

Page 19 : rédaction du rapport d’aptitude professionnelle : l’emploi de plus en plus important de contractuel de catégorie A, qui n’ont aucune connaissance de la fonction publique et de ses règles de promotion entraine la rédaction de rapport incohérents et hors sujet, au détriment des agents qui sont eux titulaires. La mise en cohérence n’est jamais effectuée.

Page 20 et annexe C2 : Le CV et rapport d’activité pour toute promotion reste pour la CGT l’introduction d’un critère supplémentaire que nous jugeons inutile alors même que l’agent remplit les conditions à la promotion.
Proposition CGT : Un état de service est suffisant avec détail des affectations à partir du moment où l’agent remplit les conditions. Suppression des formulations dans l’annexe

Page 21 le doublon dans le paragraphe de la formulation « parcours professionnel ascendant en terme de responsabilité » .Nous condamnons fermement la notion de parcours professionnel individualisé, en rapport avec une certaine cartographie des métiers que nous ne partageons pas associant VAE et mérite compte tenu des règles statutaires
Proposition CGT : suppression du paragraphe

Page 22 et annexe C5 : Pourquoi pour l’avancement différencié, les fichiers sur l’application informatique sont automatiquement renseignés en NON, ce qui part d’un préalable négatif qui nous interroge.
Proposition CGT : fichier automatiquement à OUI
Remarque, erreur de date chapitre 5 (réunion CAP avant fin 2014) et remontée des dossiers en septembre 2015 ?!

Page 23 à propos de la promotion des conservateurs, proposition dont on estime qu’ils sont légitimes quant à l’ancienneté comme critère subsidiaire voir nos remarques précédentes sur la carrière linéaire.

► Chapitre 3 MOBILITE

Page 26 : 1- objectifs généraux « les vacances doivent être décidées au regard des emplois des académies de manière à ne pas créer des vacances de postes qui ne pourraient être pourvues… » Attention de ne pas tomber dans le piège du « 93 » sur le modèle de ce qui se passe pour les instits : comme personne ne veut venir y travailler, aucun départ n’est autorisé, et ce, au détriment de la vie familiale et des contraintes afférentes des agents !

Page 27 à propos du rappel aux établissements sur la publication de tous les postes. La formulation est incitative et doit, dans un contexte d’autonomie des universités, être impérative et assortie de sanctions
Proposition CGT : les autorités compétentes doivent impérativement (à la place de sont tenue)…après vacance de poste : en cas de non respect de ces dispositions, les établissements contre venants se verront appliquer des sanctions financières.

Page 29 cas des situations particulières
Dans le contexte des regroupements d’établissements (COMUE/Fusion), il s’agit également d’un cadre de restructuration. Ainsi, certaines restructurations se situent sur plusieurs académies. Quelles conséquences pour les personnels ? Quelles que soit les filières des agents, quelles directives données par cette note unique de gestion ?

Page 30 à propos des réintégrations
Proposition CGT : demande que la réintégration soit pour tous les personnels dans leur établissement d’origine et non au niveau de l’académie

Page 32 à 34 + annexe R5
Pour les attachés, un seul mouvement cette année. Qu’en sera-t-il des autres années ?
La CGT éxige le retour à la mise en place d’un concours annuel de recrutement externe d’AAE. Par ailleurs elle s’oppose à ce que les lauréats des IRA soient considérés comme prioritaires sur les vacances d’emplois correspondants au détriment des autres AAE, promus ou lauréats du concours interne.

Page 34 à propos du recours à la BIEP pour les mobilités hors tableau annuel de mutation.
La CGT condamne le recours à la BIEP et demande l’organisation systématique de mouvement dans le cadre réglementaire.

Page 32 : accès aux mutations, et aux résultats : cela implique que TOUS les agents soient formés à l’outil informatique, et aient accès à un poste informatique ou leur intimité est garantie.

Page 36 à propos de la mobilité des ITRF
LA CGT demande un mouvement national à gestion ministérielle
Nous condamnons la mobilité au fil de l’eau qui est source du fait du roi et de gestion clientéliste. Les sites BIEP ET BAE n’assurent pas l’égal accès à l’information.
Proposition CGT : suppression formulation au fil de l’eau

Page 36-37  : pour les mutations, l’avis des CPE est demandé, et tout refus devra être motivé : La CGT exige un paragraphe à propos de la réintégration des agents mis en disponibilité pour raisons diverses et variées (et notamment mal être au travail) ainsi que ceux qui sont en décharge syndicale. Comment s’assurer, que le délit de facies ne sera pas appliqué ???

Annexe R6 : (mobilité détachement)
Dans les raisons de la demande 3 cadres sous forme de case à cocher
Proposition CGT : Demande de rédaction par l’agent sans préjuger des raisons. La mobilité est un choix ; peu importe désir de mobilité professionnel ou choix personnel. Si nécessaire, obligations familiales, l’agent renseignera le paragraphe et fournira les justificatifs nécessaires.

Annexe R7 (recrutement direct sans concours)
Point 3
Dans le cadre de la mise en place d’une commission de recrutement, la CGT condamne la constitution de celle-ci (le recours à un membre extérieur pourrait être la CPU ou le MEDEF ?)
Proposition CGT : examen des dossiers par la CPE

Annexe R8 (coloration des postes)

 Dans l’annexe R8 COLOR-ITRF– point 2 – 3ème alinéa 4ème et 5ème lignes :

En raison d’un équilibre statutaire entre les différentes natures de concours et du fait que cet équilibre aurait déjà été arrêté en amont dans l’application ATRIA, une ouverture de concours qui n’aurait pas été « colorée » aboutirait ainsi à la non prise en compte, en clair à l’annulation de l’intégralité des demandes. Pour la CGT cette disposition ne constitue qu’un prétexte qui vise en fait à mettre en place un dispositif supplémentaire dans la mise en œuvre de la pénurie budgétaire à tous les niveaux de gestion. Elle estime qu’à l’inverse la note doit prévoir un ultime dispositif permettant de rectifier l’oubli ou l’erreur.

 Dans l’annexe R8 COLOR – ITRF AB ou COLOR-ITRF-C

Dans le paragraphe Descriptif du dispositif : La note de service fait référence à la notion d’établissements « mères » et « filles ». Nous ne porterons pas notre analyse sur la nature des termes utilisés, au moyen de la question du genre, ce n’est pas notre propos. Cependant l’introduction de telles notions peine à dissimuler la désignation des Communautés d’universités et d’établissements. Or comment la CGT pourrait-elle accepter qu’une note de service unique BIATSS intègre un dispositif pour lequel aucun décret n’a à ce jour été publié.

La CGT vous renvoie aux nombreuses expressions publiques qui ont été les siennes et qui condamne la mise en place des COMUE. Elle demande que chacun des établissements puisse avoir accès à l’application COLOR-ITRF