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Depuis 2014, les 3 statuts (AENES, BIB, ITRF) disposent d’une circulaire annuelle concernant les carrières des personnels des établissements scolaires (EPLE) et universitaires.
Cette note à destination des chefs d’établissement est préalablement soumis à concertation auprès des représentants syndicaux (voir CR rencontre ministérielle).
La CGT FERC Sup est indéfectiblement attachée aux statuts particuliers des BIBLIOTHÈQUES, AENES et ITRF et à une gestion nationale de ces corps.
Ainsi, elle n’est pas contre une circulaire ministérielle qui définie un cadre réglementaire commun à ces corps.
Néanmoins, elle revendique que cette note de gestion annuelle ai une réelle valeur de circulaire dont elle porte le nom et qu’elle s’appuie indéfectiblement sur les décrets des statuts particuliers en n’introduisant pas plus de complexité et/ou des mentions présentées comme ayant valeur juridique qui sont contraire aux statuts.
Ainsi, elle ne peut se satisfaire d’une application à géométrie variable de celle-ci soit :
La CGT FERC Sup ne peut non plus se satisfaire d’une concertation habituelle, tout juste polie des organisations syndicales avec envoi des documents 48 heures avant la réunion.
Nous ne sommes pas non plus satisfaits d’ une concertation sans réelle prise en compte des revendications, et sans que soit présenté un bilan de l’utilisation de cette note sur l’année passée.
Dialogue social inexistant : ça devient une habitude !
Comme chaque année, les organisations syndicales étaient invitées ce 29 septembre à une réunion de concertation autour de la note de service 2018 relative au déroulement de carrière des BIATSS.
Le projet de note nous a été envoyé mercredi matin... 48 heures de délai pour étudier le document qui va régir les carrières de 140.000 agent.es : voilà le niveau d’intérêt que ces deux ministères portent à leurs agent.es BIATSS ! La CGT dénonce cette absence de dialogue social avec consternation mais sans surprise : cette manière de faire est tout à fait conforme au comportement du gouvernement Philippe-Macron depuis son arrivée. Rappelons que la situation est similaire pour les concertations de l’ESR qui se tiennent en ce moment, mais aussi pour le groupe de travail sur la hausse de la CSG dans la Fonction publique... Bref, la "concertation" est décidément un terme galvaudé par ce gouvernement !
Une gestion nationale, mais le désengagement du Ministère
La note de gestion donne des "préconisations", des "recommandations"... Mais pas un mot sur les sanctions envers les établissements qui ne respectent pas les règles et bafouent ouvertement le statut de la fonction publique. Nous en avons pourtant bien des exemples dans notre quotidien : agent.es non proposés à l’avancement car l’entretien professionnel n’a pas été fait par le supérieur hiérarchique, réintégrations qui mettent des mois, postes proposés hors mouvement national... la liste est longue.
► Télécharger le communiqué de la FERC
Tout d’abord, nous dénonçons une nouvelle fois le format de cette note de gestion qui parle de préconisations ou de recommandations. Cela confirme bien la difficulté entre une gestion nationale et des pouvoirs donnés localement. Ce n’est pas d’accompagnement dont manquent les directions de nos établissements mais de directives claires qui les obligent à respecter les décisions de l’État et du législateur. Le ministère doit en être le garant et non pas se désengager comme il le fait si souvent.
Nous voulons ensuite insister sur la situation des agents non titulaires. En introduction, vous exprimez le souhait de ne pas recréer un vivier d’agents non titulaires. Nous sommes d’accord, d’autant que les chiffres du bilan social 2015 sont les suivants : 38.354 non titulaires en 2015 pour 96.332 titulaires BIATSS : ce qui remet le vivier au même niveau que 2012 après une hausse en 2013 et 2014.
Enfin, la note de gestion intègre un certain nombre d’éléments en lien avec le protocole PPCR. Nous rappelons notre franche opposition avec ce protocole, déjà abordé précédemment, bien insuffisant par rapport à nos revendications.
Ah, le "mérite"...
La CGT rappelle son opposition à l’entretien professionnel comme élément d’évaluation des agent.es. Les conséquences en sont désastreuses : pression, destruction des collectifs de travail, salaire par la détermination des primes en regard de l’évaluation, promotion au mérite...
Nous avons dénoncé avec fermeté la prise en compte du "mérite" pour les avancements de carrière. Non, une promotion n’a pas vocation à reconnaître les mérites d’un.e agent.e ! Et également contre le rapport d’activité pour le tableau d’avancement (changement de grade). La FERC CGT est pour un déroulement de carrière dans un corps linéaire sans barrage de grade et selon l’ancienneté, et non pas comme préconisé dans cette note selon la pseudo reconnaissance de la valeur
professionnelle, qui est du fait du prince ! Nous nous opposons à la transformation d’une fonction publique de carrière en une fonction publique de métier !
Le plan de requalification des postes administratifs de C en B, nous sommes loin du compte, 300 prévus chaque année, la première année 220, la deuxième année 275, et l’objectif de 300 maintenu pour cette année mais l’objectif de 900 sur 3 ans doit être atteint, les blocages pour raison budgétaires n’ont pas lieu d’être (surtout dans l’enseignement supérieur).
Concernant la campagne de recrutement "Sauvadet", entrant dans sa dernière année : depuis 2013, il n’y a eu que 3.621 titularisations sur 4.770 postes offerts et pour 2015, seulement 797 titularisations sur 1.310 postes offerts. Il resterait environ 10.000 agent.es qui seraient encore concernés par ce plan. Ces chiffres démontrent l’absence de volonté politique pour réduire drastiquement la précarité. Nous ne sommes que partiellement étonnés de cette situation car dans
nos établissements nous remarquons un problème de gestion des concours Sauvadet avec les jurys d’admissibilité et d’admission : dossier refusé alors qu’il est fait dans les règles ; agent.e "cassé" pendant l’entretien, etc. Tout cela montre que nous sommes bien loin des objectifs affichés de baisse de la précarité dans la Fonction publique.
► La version publiée le 22 novembre, note de service 2017-171
►Télécharger la déclaration de la FERC CGT et son analyse
► Sur le même sujet : la note de gestion 2017