Contrat doctoral

Textes de référence

• Art. L 612-7 du code de l’éducation
• Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement ou de recherche
• Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contactuel
• Circulaire n° 2009-0268 du 24 juin 2009

Texte pris pour remplacer à terme les allocataires de recherche et les moniteurs de l’enseignement supérieur et renforcer le cadre juridique de recrutement des doctorants.

Article L. 612-7 du code de l’éducation

Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d’innovation et comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.

Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d’écoles doctorales dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu’une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants, à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L’arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d’enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d’une évaluation nationale périodique.

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d’une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d’apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur.

L’aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ce qui est traduit dans la circulaire par « La loi du 18 avril 2006 a introduit dans l’article L 612-7 du Code de l’éducation le principe selon lequel la préparation du doctorat constitue une expérience professionnelle ».

Bénéficiaires

Étudiants inscrits en vue de la préparation d’un doctorat.

Recrutement

Recruté par le président ou le directeur des EPSCP, EPA d’enseignement supérieur et les EPST, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité ou équipe de recherche concernée.

Statut

Agent non titulaire de droit public.

Contrat

Contrat à durée déterminée de droit public écrit d’une durée de 3 ans, avec en cas de prolongation une durée maxi de 5 ans.

Prolongation possible :

• par avenant pour une durée maxi de 1 an si les circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche le justifient et au vue d’une demande motivée présentée par l’intéressé.
• En cas de congé maternité, paternité, d’adoption, de maladie supérieure à 4 mois consécutifs ou de 2 mois suite à un accident de travail, le contrat peut être prorogé par avenant si l’intéressé en formule la demande avant l’expiration du contrat initial pour une durée au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de 12 mois.

Il peut comporter une période d’essai de 2 mois (elle n’est donc pas obligatoire). Précise la date d’effet qui doit intervenir au plus tard 6 mois après la 1ére inscription en doctorat, son échéance et l’objet du service confié au doctorant contractuel. Il peut être précisé la nature des activités autres que celles de recherche liées à la préparation du doctorat qu’il accepte d’exercer. En cas de non renouvellement d’inscription en doctorat, il est y mis fin de plein droit.

Durée annuelle de travail effectif

1607 h

Autres activités

pouvant être effectuées pour un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif (soit 268 heures ou 32 jours) :

• diffusion de l’information scientifique et technique
• valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique
• missions d’expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.
• enseignement dans le cadre d’une équipe pédagogique pour un service égal au plus au tiers du service annuel d’enseignement de référence des enseignants-chercheurs (soit 64 h équivalent TD en vertu des textes en vigueur)

Droits du doctorant

Doit bénéficier de dispositifs d’encadrement et des formations (inscrites dans le plan de formation de l’établissement employeur) utiles à l’accomplissement de l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

Protection sociale : application d’un régime reprenant l’essentiel du décret 86-83 du 17 janvier 1986 en matière de congés annuels, pour formation syndicale ou professionnelle, pour raison de santé, de maternité et de famille et autorisations d’absence, de discipline, de suspension, de licenciement et de fin de contrat.
Pour l’ouverture des droits à congés, l’ancienneté des doctorants contractuels est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu.
Par contre ne s’applique pas les dispositions concernant notamment : les CCP, le CDI, la mise à disposition et la mobilité, le temps partiel, la cessation progressive ou totale d’activité.

Instance consultative

sur les questions d’ordre individuel relatives à la situation professionnelle des doctorants contractuels

Ils ne relèvent pas des CCP.

Une commission consultative est instituée par le règlement intérieur de chaque établissement.

Elle comporte, en proportion égale, des représentants du conseil scientifique et des représentants élus des doctorants contractuels. Leur mode de désignation et le nombre des membres sont définis par le règlement intérieur.

Elle rend des avis motivés au chef d’établissement.

Elle peut être saisie à l’initiative de tout doctorant contractuel ou du chef d’établissement en cas de litige concernant l’exécution du contrat.

Rémunération mensuelle

minimale : 1663,32 € brut

Si intégration de missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat : 1 998,61 € brut.

Réévaluée en fonction de l’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique.

Cumul de rémunération sous forme d’indemnité supplémentaire

De plein droit sans besoin d’une autorisation de cumul : pour travaux effectués dans le cadre de son contrat auprès d’une personne morale publique ou privée du genre collectivité locale, entreprise privée ou fondation

Cumul d’activités

• exclu pour les activités susceptibles de lui être confiées dans le cadre de son contrat doctoral énumérées plus haut - avec un contrat passé au titre du décret permettant le recrutement et l’emploi des étudiants dans l’enseignement supérieur
• avec autorisation préalable de l’employeur : pour les autres activités voir le décret 2007-658 du 2 mai 2007 sur le cumul d’activités sauf pour dispositions relatives aux expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés et aux enseignements et formations qui ne leurs sont pas applicables.

Fin du contrat autre

que l’échéance du contrat et la démission

• par rupture de contrat pendant la période d’essai
• par résiliation à l’initiative de l’employeur en cas de non renouvellement de l’inscription en doctorat
• par licenciement pour motif disciplinaire ou autre motif (cf titres XI et XII du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

En cas de résiliation ou de licenciement, le doctorant bénéficie des garanties procédurales et des conséquences financières (indemnité de licenciement, allocation pour perte d’emploi).

Position de la FERC Sup CGT

Dès le départ la FERC Sup CGT a demandé le retrait du projet de texte qui contenait des dispositions inacceptables et qui permet à l’Etat de se défaire plus encore de ses responsabilités.

Alors que ce texte a soi-disant pour objectif d’améliorer la situation juridique et sociale des personnes qui s’engagent dans la préparation d’un doctorat notamment en donnant à l’ensemble des doctorants rémunérés un cadre commun, il permet :

• qu’un doctorant exerçant les mêmes activités soit rémunéré différemment selon l’établissement de son inscription
• la mise en place d’une commission consultative, adhoc des CCP pour les non titulaires, instituée par règlement intérieur pose problème : car elle restreint les recours aux contrats et non aux questions individuelles - car le fait qu’elle soit instituée par le règlement intérieur qui définit également les modalités d’élection et le nombre des membres laisse la porte ouverte à toutes les dérives en n’instaurant aucun encadrement sérieux et aucune obligation de listes présentées par les organisations syndicales représentatives.

La CGT lors du CTPMESR a voté CONTRE ce texte et a demandé le retrait du texte.

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