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Droit à la formation

Le DIF - Droit Individuel à la Formation

dimanche 22 juillet 2012

Qu’est-ce que le DIF - Droit Individuel à la Formation ?

Chaque agent dispose d’un crédit de 20 heures par an cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Le DIF est à l’initiative de l’agent. En accord avec l’administration il est utilisable pour suivre une formation inscrite au plan de formation. La demande du DIF se fait par écrit, l’administration doit répondre dans les deux mois. Après 2 refus la demande est considérée prioritaire.

Certaines actions de formation peuvent être à la demande de l’administration et avoir un caractère obligatoire, mais seules les actions de formation à l’initiative du fonctionnaire sont imputables au DIF.

Le droit est transférable, ce qui veut dire qu’en cas de mutation, le crédit n’est pas interrompu. Il est transférable d’une administration à une autre mais ne l’est pas entre public et privé.

Les formations pouvant relever du DIF

Sont mobilisables à ce jour au titre du DIF, les actions de formation répondant à :

  • - la réalisation d’ aspirations personnelles (effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général) ;
  • - l’évolution prévisible des métiers ;
  • - l’amélioration ou l’acquisition de nouvelles qualifications (actions de formation continues accordées aux agents pour favoriser leur adaptation à l’emploi, projet personnel à caractère professionnel, acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours ou pour préparer un changement d’orientation professionnelle) ;
  • - la formation de préparation aux examens, concours administratifs...
  • - la réalisation de bilans de compétences ;
  • - la Validation des Acquis de l’Expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national.

Ne sont pas éligibles au titre du DIF les actions de formation ressortant de l’initiative immédiate et exclusive de l’administration (ex : formation immédiate au poste de travail) ainsi que les formations à caractère réglementaire (ex : formations se rapportant à la sécurité incendie)

A l’Université de Savoie :

La CGT a revendiqué et obtenu qu’une commission paritaire soit mise en place afin que les droits des agents soient défendus. Celle-ci est composée de 4 représentants de l’administration et de 4 représentants des organisations syndicales (1 par syndicat)

Si vous avez déposé une demande de DIF, n’hésitez pas à prendre contact avec notre représentant guillaume.defrance@univ-savoie.fr

A fin décembre 2012, si vous n’avez pas utilisé votre DIF, vous aurez acquis un droit de 110 heures.

Ce droit est plafonné à 120 heures !

Textes de référence

Réglementation DIF pour les titulaires

Réglementation DIF pour les non-titulaires

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition