Projet de loi ESR : inacceptable

Compte rendu de la rencontre avec le MESR du 22 janvier 2013

Ministère : G. Houzel (conseiller social de G. Fioraso), J. Fontanille (conseiller Sciences Humaines et Sociales) ;
Ferc-Cgt : R. Béraud Secrétaire Général ; D.Steimetz, J. Tack et J.Kister (SNTRS-CGT) ; A.Macé et C. Poher (FercSup) ; A. Roques et P. Tillard (CGT- INRA).

Avant que ne débute la rencontre autour du projet de loi, la délégation a abordé la question de la mise en œuvre de la loi Sauvadet, à partir de l’interpellation du ministère par nos organisations sur la situation d’un salarié de Montpellier en fin de contrat mais répondant aux critères de la loi pour une CDIsation.
Le ministère s’est engagé a étudier ce dossier dès le 23 janvier. Sur un plan plus général, des instructions claires, notamment dans le cadre des multi-employeurs sur budget d’Etat, ont été données aux organismes et établissements. En revanche, sur le plan des renouvellements des contrats, il n’y a pas d’injonction du ministère vis à vis des établissements et organismes. La Ferc-Cgt a rappelé son attachement à la mise en place d’un plan d’intégration de tous les non-titulaires sur fonctions permanentes.

Projet de Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche : les éléments de calendrier sont précisés en début de séance. La loi doit être présentée devant le Conseil des ministres début mars, elle sera donc présentée au CNESER mi-février. Le texte est encore en cours de négociation interministérielle, et des points restent ouverts à la négociation. Est déjà arbitré le fait qu’il ne s’agira pas d’une loi de programmation.

Déclaration liminaire

La Ferc-Cgt regrette la remise très tardive du projet de loi qui ne nous a pas permis de travailler dans des conditions correctes. Pour nous, il faut de vraies négociations, les rencontres bilatérales qui sont en cours ne seront que des consultations. Il est indispensable que le ministère organise à la fin de ces bilatérales une réunion plénière avec les OS.

Le projet de loi ne nous convient pas. Il se situe dans la continuité et non dans la rupture franche avec les politiques mises en oeuvre ces dernières années, Pacte de la Recherche, loi LRU. La majorité des structures (ANR et son rôle dans la multiplication des appels à projets et la forte précarité des personnels, FCS, commissariat général au grand emprunt...) reste en place. L’AERES change de nom sans être pour autant supprimée. La Ferc-Cgt réaffirme la nécessité d’abroger le Pacte Recherche et la loi LRU, et la suppression entre autres de l’ANR.
Rien ne change dans le principe d’autonomie des universités, à cela s’ajoute en filigrane l’acte III de la décentralisation et la régionalisation de l’enseignement supérieur (voir les communautés d’universités) et de la recherche avec la possibilité pour les régions d’être partie prenantes des contrats, contrairement aux recommandations des assises.

Le principe de la RCE (Responsabilité et Compétences Elargies) créateur d’inégalité dans le traitement des personnels, est toujours là et le projet de loi ne fait aucun rappel clair à la responsabilité de l’Etat et au statut national des personnels. L’application des mesures de promotions ( choix pour les Biatss) peuvent dépendre de la situation des universités, notamment si le GVT n’est pas pris en compte au niveau national. Ajoutons les difficultés considérables à la mutation volontaires des Biatss et Enseignants Chercheurs dans le cadre d’autonomie des établissements.

Nous refusons la mise en place de l’accréditation qui va elle aussi accentue le principe d’autonomie au dépens des capacités de régulation de l’État et de contrôle du CNESER.

Le projet exclut tout élément de programmation (de fait, il s’agit d’une loi ordinaire qui sera présentée début mars en conseil des ministres), voire d’intention du ministère en matière d’augmentation du budget et de postes. Comment espérer résorber la précarité dans ces conditions ? Le rapport Le Déaut préconisait un débat annuel sur l’équilibre des financements et des recrutements supplémentaires pour résorber la précarité. Même insuffisantes, ces propositions ne sont pas reprises. Pourtant, la situation de l’emploi est catastrophique. Le CNRS a supprimé en 4 ans 1300 postes (titulaires et contractuels sur subvention d’Etat), les universités doivent geler des centaines de postes, probablement plus de 1500. Nous demandons un plan d’intégration sur les personnels sur poste pérennes, cela s’est déjà fait en 2004 !

Enfin, les EPST n’apparaissent quasiment pas dans le projet loi qu’est-ce que cela signifie ? Le gouvernement entend-il qu’ils deviennent des supplétifs des universités, comme le voulait le gouvernement précédent ?

La philosophie générale du texte se lit également à travers l’annonce des budgets des établissements et organismes, des budgets calqués sur ceux de 2012 qui étaient au plus bas.

A la fin de cette déclaration, la Cgt Inra a remis 2 200 signatures de salariés de l’organisme exigeant une véritable rupture avec les politiques antérieures.

Le ministère est enfin interrogé sur sa connaissance réelle des difficultés financières dramatiques des Universités, puisque les annonces de création de postes ne compensent pas les difficultés budgétaires des établissements qui sont contraints de geler leurs postes vacants pour faire face aux augmentations de charges (GVT et CAS pension) non budgétées par l’Etat (50 postes gelés à Nantes hier) : le Ministère est-il en mesure de chiffrer l’ampleur des gels ? Après la Direction Générale (DGESIP) qui n’a pu répondre à la même question posée en CNESER, le Cabinet, à son tour, avoue ne pas en être capable.

Au fil du texte

L’ESR est chargé d’une nouvelle mission, « contribuer à la compétitivité » qui s’accompagne d’un nouvel objectif, le transfert des résultats obtenus vers le monde socio-économique (terme récurrent). Pour la Ferc-Cgt les conditions d’accomplissement de cette nouvelle mission risque de contrevenir à la capacité de l’ESR d’assurer sereinement ses missions premières d’enseignement et de recherche, une mission qui pourrait être déclinée dans les décrets définissant les missions des personnels..

En réponse, le cabinet répond qu’il n’est pas prévu d’introduire ces nouvelles missions dans les décrets qui définissent celles des personnels.

Sur les transferts de résultats, il affirme que ce n’est pas linéaire et
que cela peut concerner tant la recherche fondamentale que la recherche finalisée. S’il affirme que ces transferts ne seront pas gratuits, le cabinet laisse en suspens la question de soumettre ce transfert à certaines conditions (emploi en France, pas d’exploitation des résultats de la recherche française dans des pays à bas coût de main d’œuvre).

La fusion du CNESER et du CSRT est présentée comme une réponse à la volonté de simplification des instances. La notion « d’établissements publics de recherche » se veut une formule souple permettant d’intégrer tout type d’établissements à l’avenir. Le fonctionnement pourrait se faire en sous-commissions.

La Ferc-Cgt insiste sur le fait que la fusion ne doit pas produire la dilution de deux aspects importants des ces conseils existants, celui d’un vrai débat de société sur l’orientation de la recherche qui relève aujourd’hui du CSRT, celui de la représentation des personnels et usagers aujourd’hui majoritairement représentés au CNESER. Le Cabinet déclare qu’il n’a pas la volonté d’étouffer la voix des élus. Questionné sur le fait que cette réforme du CNESER affecte les statuts du CNESER disciplinaire, le cabinet affirme n’avoir aucune intention de toucher à cette instance.

L’obligation légale de fournir une version numérique des enseignements. La Ferc-Cgt pointe les risques de la remise en cause de la dimension présentielle fondamentale de l’enseignement et ceux pesant sur la propriété intellectuelle. Le Conseiller Social répond qu’il y a bien là l’objectif de la mise à disposition en ligne du coeur des formations : les cours en lignes devront exister dans une proportion plus importante qu’aujourd’hui, offrant ainsi à l’étudiant une diversification des supports. Il y aura une obligation d’avoir un spectre de cours en ligne, mais pas la totalité des cours. Le Cabinet affirme que le droit à la propriété intellectuelle des Enseignants Chercheurs sera respecté et que le présentiel sera défendu et précisé dans le cadre de l’accréditation.

L’accréditation se substitue et emporte l’habilitation. La Ferc-Cgt, pointant l’apparition d’une autonomie renforcée en matière d’offre de formation – qui pourrait s’avérer très utile pour mutualiser et réduire les offres de formation dans les processus de fusion prévus – demande au Cabinet d’expliquer clairement l’objectif poursuivi par le ministère à travers cette transformation. Jusqu’alors, le ministère, sous contrôle du CNESER s’assurait de la qualité et de l’équilibre de l’offre d’enseignement supérieur sur tout le territoire.
Pour le MESR, l’habilitation met l’accent sur le « produit fini » mais révèle un manque d’efficacité qui trouve son expression dans la multiplication des diplômes. Ainsi, le cadre national des diplômes est déjà très modeste. Dès lors, il fait le pari de l’accréditation en « musclant » les critères : le cadrage national doit fixer le cadrage disciplinaire, la place du stage, faire l’examen de la capacité à enseigner telle discipline, à tel niveau, axes stratégiques de l’établissement etc., le tout avec un système d’alerte. Ne serait conservé qu’une quarantaine de licences, une même logique serait appliquée pour les masters.

Un cadrage national reste à construire pour l’offre de diplôme – la révision de la nomenclature des diplômes et des formations sera faite ultérieurement, et l’accréditation définira les mentions que l’établissement peut décerner (la liste des mentions accréditées sera jointe à l’accréditation) - mais le parcours de formation relèverait de la liberté des établissements : le dossier ne sera pas fondé sur les Unité d’Enseignement prises une à une. Une fois l’équipe de recherche accréditée...on ne va pas regarder le contenu...Sur les UE, les parcours, l’Université pourra ajuster les choses.

Communautés d’universités : elles remplacent les PRES, seront porteuses des Idex au même titre que les universités fusionnées.
Elles ont pour but de faire mieux coopérer les divers établissements d’un territoire et non pas de constituer des mastodontes. Ces communautés ne conduisent pas à la subordination des organismes nationaux au fait régional mais il peut y avoir des niveaux de coopération différents, dans lesquels les organismes nationaux viennent « partager une stratégie » en vue de la négociation d’un contrat unique pour tout le territoire. Pour autant, la notion de rattachement devra être précisée. Quand la Ferc-Cgt revient sur la phrase parlant du rattachement des organismes de recherche aux communautés d’universités : ce ne sont pas les organismes nationaux qui sont visés, on ne veut pas rattacher au plan local des unités de ces organismes mais on vise le rattachement d’écoles (de commerce, etc.).

Le Cabinet précise néanmoins qu’en siégeant dans les instances, les organismes sont appelés à avoir une interaction plus grande avec les Universités.

En outre, au sein de la communauté, les membres ne perdent pas la personnalité morale. Les ESPE n’ont pas la personnalité morale, si elles sont placées au près d’une communauté, c’est le celle-ci qui s’exprime. Mais une Université garde sa personnalité.

Le nouveau mode de scrutin. La Ferc-Cgt remarque d’abord qu’outre le risque d’une régionalisation accrue dans les grandes orientations votées par le CA avec le droit de vote accordé pour l’élection du président aux membres extérieurs, le mode de scrutin est très défavorables aux personnels BIATOSS, ainsi qu’aux MCF.

En matière de gouvernance la Ferc-Cgt demande que dans les CA, les représentants du monde socio-économique incluent un représentant des confédérations syndicales. Elle affirme qu’en ce qui concerne le mode de scrutin des instances des communautés d’université elle demande le suffrage direct pour toutes les instances.

Le Cabinet prend note de ces suggestions, rappelle que pour lui l’important est de mettre en place deux conseils compétents chacun dans leur domaine, avec un CA recentré sur la gestion, laissant au Conseil Académique l’activité pédagogique et scientifique ainsi que les recrutements d’Enseignants Chercheurs.

Agences : tout ce qui les concerne sera abordé dans des décrets. Pour l’ANR, certes aucun des articles la constituant dans le Code de la Recherche n’est supprimé, mais elle est ‘prise en tenaille’ entre la réduction de son budget et le contrôle sur sa programmation !
En revanche, l’AERES est remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation. Pour autant, l’évaluation serait rendue aux instances des organismes, en particulier le Comité National pour le CNRS, les établissements et le CNU pour l’Université... le Haut Conseil ne jouant qu’un rôle de certification des évaluations.

La Ferc-Cgt relève qu’un alinéa permet, dans le cas d’unités à plusieurs tutelles (c’est le cas de toutes les unités mixtes de recherche), l’évaluation par le Haut Conseil si l’une des tutelles lui en fait la demande. Le ministère répond que cet appel n’est qu’un cas de recours quand les deux tutelles ne peuvent s’entendre.

Si le Ministère conclut cette bilatérale en invitant la Ferc-Cgt à lui faire part, par écrit, de ses remarques le texte pouvant encore « bouger », il n’en reste pas moins qu’il y a peu d’enseignements à tirer de cette réunion d’autant que de nombreux points, sans qu’ils aient été précisés, seront traités par décrets.

Outre le maintien de la plupart des structures héritées de Sarkozy, le projet de texte ouvre sur des risques accrus de régionalisation de l’ESR, appuyée sur des fusions en pôles régionaux qui font craindre la soumission des UMR aux seules universités, le rôle renforcé des collectivités territoriales dans la gouvernance et une nouvelle autonomie de projet quant à l’offre de formation à travers l’accréditation, de soumission de l’ESR aux intérêts des entreprises.

Pour la Ferc-Cgt, ce projet de loi est inacceptable. Il ne répond ni aux attentes des personnels ni aux intérêts de la Nation en matière d’Enseignement Supérieur et de Recherche.

La Ferc-Cgt demande l’ouverture de véritables négociations.