Attendu :
- Qu’au moment où les difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes continuent de générer suppressions et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études et où la précarité ne cesse d’augmenter, le gouvernement a engagé la procédure de présentation du projet de loi sur l’ESR à l’Assemblée Nationale, avec examen en procédure d’urgence ;
- Qu’aucune des mesures d’urgence suivantes demandées n’a été prise : suppression des IDEX, création d’emplois tant pour résorber la précarité en étendant le champ des ayant droits que pour répondre aux besoins de formation et de recherche, réaffectation des crédits ANR à des financements pérennes des laboratoires et des formations, remise en cause du Crédit Impôt-Recherche, etc.
- Que l’application de la loi Sauvadet, pourtant largement insuffisante, se heurte toujours à des obstacles dans l’ESR et que les non-renouvellements de contrats des précaires se poursuivent ;
- Que le projet de loi sur l’ESR dans sa version présentée le 20 mars au Conseil des Ministres n’apporte pas la rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche, dont certains aspects pourraient même être aggravés. Citons par exemple, les « communautés d’universités et d’établissements », qui associeraient des établissements d’enseignement supérieur publics, voire privés et des organismes de recherche, dans une perspective de création d’une trentaine d’établissements, dans lesquels collégialité et vie démocratique seraient réduits à la portion congrue et qui menaceraient l’intégrité des organismes de recherche nationaux. Et la Haute Autorité remplaçant l’AERES aurait finalement les mêmes fonctions et une composition toujours sans élus directs ;
- Que ce projet de loi exclut tout moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité ;
- Qu’à cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la décentralisation et à l’augmentation des prérogatives des régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche (programmes pluri-annuels de recherche, schéma régional des formations ou transferts de l’immobilier étudiant, par exemple) ;
- Qu’aucune des instances consultatives concernées n’ont donné un avis favorable à la loi ESR et que le CSE a voté contre l’acte III de la décentralisation.
Pétition
Les soussignés, veulent une véritable rupture avec les politiques précédentes qui passe par l’abrogation des lois Pacte Recherche et LRU et l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi que par l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, leurs personnels doivent retrouver des conditions leur permettant de remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche au bénéfice de tous.
Cela nécessite notamment :
- L’augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations, plan pluri-annuel de créations d’emplois) pour permettre la titularisation des précaires (et, en attendant, l’arrêt des non-renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les gels et suppressions d’emplois, pour répondre aux besoins des formations et améliorer l’encadrement, pour augmenter les soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur projets (ANR, IDEX…) ;
- La gestion nationale des personnels de toutes catégories ;
- L’abandon des RCE dans les universités ;
- Le maintien des différentes filières pour les personnels BIATSS et non l’intégration de tous dans la filière ITRF (cf. rapport Le Déaut) ;
- L’égalité sur le territoire pour les étudiants et les personnels, assurée par l’État ;
- La garantie de la valeur nationale des diplômes ;
- La reconnaissance des qualifications, pour garantir l’accès à un emploi et un salaire correspondants à la qualification ;
- La prédominance des élus de la communauté scientifique dans les instances statutaires d’évaluation des collectifs de recherche.
Pétition à l’appel des organisations :
FSU (SNESUP, SNCS, SNEP, SNASUB, SNETAP)
CGT (SNTRS, FERC-Sup, CGT INRA)
Solidaires (Sud Education, Sud Recherche EPST, Solidaires Etudiant.e.s)
SNPREES-FO
SLU & SLR
Sont associés à ce texte les collectifs de précaires : Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche – Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS – Collectif contre la précarité INED – Collectif contre la précarité Paris 1 – Collectif contre la précarité EHESS Paris – Collectif des précaires de la recherche de Montpellier – Collectif des Jeunes Chercheurs des Alpes Maritimes
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