Évolution des comités de suivi du LMD

Avis de la CGT FERC Sup

Lors de la réunion commune du comité de suivi du cursus master et du comité de suivi du cursus licences et licence professionnelle convoquée par le ministère le 30 juin 2016, les organisations syndicales ont eu connaissance du projet de fusion de ces deux instances au sein d’un nouveau comité de suivi des cycles de licence, master et doctorat.

Sans aucune consultation des organisations syndicales, deux projets de textes, un décret et un arrêté, étaient ainsi présentés aux membres des deux comités avec l’annonce que ces textes seraient soumis au CNESER lors de la réunion du mois de juillet. Suite à de vives protestations, le ministère a fini par accepter que le CNESER ne soit pas saisi pour donner un avis sur ces textes avant une consultation des organisations syndicales.

Nous ne pouvons que regretter une fois de plus les méthodes de travail du ministère que nous avons dénoncées à plusieurs reprises. Ce n’est pas en s’affranchissant des organisations syndicales mandatées par les personnels lors des élections professionnelles qu’il peut espérer créer les conditions du « dialogue social » qu’il prétend régulièrement vouloir mettre en œuvre. Ce nouvel épisode concernant la création du nouveau comité de suivi du LMD qui amène le ministère à organiser en catastrophe une consultation des organisations syndicales dans les derniers jours de juillet est un nouvel exemple du mépris ostensiblement affiché par le ministère à l’égard des organisations de représentation des personnels.

Convoquée le 22 juillet à 15h, la CGT FERC Sup n’a pu donner suite à la consultation des organisations syndicales. C’est ce qui motive l’avis de la CGT FERC Sup sur les projets de décret et d’arrêté qui suit.

Tout d’abord, engager les différents comités de suivi L, M et D à mieux travailler ensemble, notamment sur l’articulation et la progression entre les différents cycles du supérieur ne nous paraîtrait pas déraisonnable si cela ne devait surtout servir de prétexte à la contraction des instances dans un contexte de restrictions budgétaires. Après l’expérience de la fusion du CNESER et du CSRT qui a fait disparaître une fort utile instance de réflexion sur la recherche et la technologie et considérablement dilué la parole ou les avis des personnels de l’ESR dans la nouvelle instance, la CGT FERC Sup interprète cette nouvelle fusion comme la double volonté de réaliser des économies sur le fonctionnement des instances imposées par la loi d’une part et d’éliminer les organisations syndicales des personnels de l’ESR des processus de réflexion au sein des comités de suivi des cycles de licence, de master et de doctorat d’autre part.

Concernant le projet de décret, nous notons que le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat a pour vocation de suivre la mise en œuvre des textes relatifs au cadre national des formations et aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master et de doctorat. Néanmoins, notre expérience de ces comités de suivi nous a montré que les deux comités initiaux de suivi des licences et du master avaient moins vocation à suivre et analyser le fonctionnement des cycles concernés mais plutôt à anticiper les évolutions.

En effet, ils ont été plutôt utilisés comme des outils de prospective au sein desquels s’élaborent les réformes à venir et les transformations des cursus avec, par exemple, la mise en œuvre des référentiels de compétences dans toutes les disciplines. Cela nous semble tout à fait contraire à la vocation d’un comité de suivi qui devrait rester dans les limites de ses prérogatives ou, pour le moins, changer de nom. Dans ce cas, s’il s’agit d’un outil de préfiguration des réformes et transformations à venir, ce doit être une instance d’une toute autre nature dont la composition et les modalités de fonctionnement doivent être différentes et mieux reposer sur une représentation et un fonctionnement démocratiques dont les contours soient clairement définis par les textes réglementaires et législatifs.

La CGT FERC Sup demande que la mission du comité de suivi soit mieux définie et plus explicite quant à ses véritables objectifs.

Nous regrettons qu’il n’y ait pas dans les missions confiées au comité de suivi LMD celle de travailler en lien étroit avec le CNESER soit pour entendre ses propositions de pistes de travail, soit pour confronter son travail et ses réflexions avec le CNESER avant d’en rendre compte aux ministres chargés de l’enseignement supérieur ou de l’éducation nationale. Le CNESER pourrait notamment être prescripteur auprès du comité de suivi LMD, d’études particulières d’analyse des conséquences d’une mesure prise ou susceptible d’être prise en vue d’éclairer les élus et représentants.

Nous demandons que des dispositions de cette nature soient ajoutées au décret.

Concernant le projet d’arrêté, nous regrettons que les conditions et modalités de choix et de désignation du président et de ses vice-présidents ne soient pas précisées.

Nous demandons qu’elles soient clairement indiquées dans le texte.

La composition du comité de suivi nous semble particulièrement mal adaptée pour une représentation démocratique et le développement d’une réflexion cohérente et indépendante : représentants de la CPU désignés par la CPU alors que les représentants des organismes de recherche sont désignés par le CNESER, un directeur d’école doctorale ès qualités mis en situation de représenter l’ensemble des directeurs d’école doctorale, même chose pour le représentant étudiant inscrit en doctorant placé de fait en représentant de toutes et tous les étudiants préparant une thèse dans des conditions et écoles doctorales différentes, des représentants des enseignants mais pas des autres personnels de l’ESR pourtant essentiels au fonctionnement et à la qualité des formations et des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche...

En éliminant la participation des différentes organisations de personnels et d’étudiants de cette nouvelle composition, le ministère nie la capacité des personnels et des étudiants à se regrouper pour défendre leurs intérêts au profit d’une individualisation de la représentation peu propice à l’analyse la plus large possible et sujette à l’expression d’un point de vue partisan unique.

La désignation des représentants des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche par le CNESER ne nous paraît pas adaptée. Soit le CNESER désigne des personnels extérieurs au CNESER porté par les organisations syndicales siégeant au CNESER, soit le CNESER désigne parmi ses membres les représentants au comité du suivi LMD. La première hypothèse ne nous paraît pas pertinente car elle suppose que le CNESER s’en remette au choix des organisations syndicales pur désigner des personnes qui lui sont inconnues. Ce serait ouvrir la voix à des tractations et arrangements entres organisations syndicales qui échapperaient totalement à l’intérêt et l’objet de la composition du comité de suivi. Dans la seconde hypothèse les représentants des personnels élus au CNESER seraient soumis à une surcharge de travail qu’ils ne pourront pas supporter. La lecture des textes, leur compréhension, leur analyse, la préparation des avis, des votes et des motions, la participation aux séances et aux différentes commissions ou sous-commissions les occupent déjà largement et suffisamment. Nous rappelons à cette occasion, que les élus au CNESER ne disposent d’aucun droit syndical pour effectuer leur mandat au CNESER et que la CGT réclame depuis l’installation du nouveau CNESER l’inscription de cette instance dans la liste des mandats ouvrant droit à l’article 15 du décret de 82.

La CGT FERC Sup demande que l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche soit représenté et que chaque organisation syndicale de l’ESR siégeant au CNESER puisse participer à ce comité de suivi en désignant ses propres représentants. De même qu’il est indispensable que les confédérations de salariés désirant participer à ce comité de suivi puissent être représentées, avec les représentants de leur choix, pour apporter un point de vue des branches professionnelles mais aussi une vision interprofessionnelle à la question de la formation supérieure.

Par ailleurs, la CGT FERC Sup réitère sa demande que la création d’une nouvelle instance de concertation ou de réflexion relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoie systématiquement et explicitement les droits syndicaux nécessaires afin que les élus et mandatés des organisations syndicales puissent siéger et remplir leurs fonctions sans difficultés ni entraves. La CPU et chefs d’établissements ne peuvent être arbitres en la matière.