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Hausse des droits d’inscription : Le Conseil constitutionnel adresse un sévère rappel à l’ordre à l’État !

mercredi 16 octobre 2019

La CGT FERC Sup, combat résolument la politique réactionnaire de ségrégation sociale menée par la ministre Frédérique Vidal et le gouvernement Macron-Philippe en matière de restriction de l’accès à l’Enseignement supérieur public au plus grand nombre :

  • La loi ORE du 8 mars 2018 et ParcourSup qui ont instauré la sélection à l’entrée à l’université.
    www.contre-la-selection.cgt.fercsup.net
  • L’arrêté du 19 avril 2019 qui a provoqué une augmentation considérable des droits d’inscription à l’Université pour les étudiant·es extra-communautaires. Des textes antérieurs ont mis en place des augmentations similaires pour les étudiant·es de nombreuses Écoles d’ingénieur publiques.
    www.contre-hausse-droits-inscription.cgt.fercsup.net

Malgré le rejet d’une grande partie de la communauté universitaire et le vote défavorable du CNESER (64 Contre, 3 Pour, 2 Abst.), le gouvernement s’est obstiné à publier l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Le Syndicat des avocats de France avec la FERC CGT, la CGT FERC Sup et d’autres organisations syndicales et étudiantes ont saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans sa décision n° 2019-809 du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel apporte un désaveu cinglant au gouvernement : il rappelle que l’article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. ». Il en conclut qu’il « résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. ». Il ajoute : « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Même si ce n’est pas exactement la conception de service public national d’enseignement supérieur et de recherche, gratuit, laïque, démocratique et émancipateur que nous défendons,
la CGT FERC Sup se félicite de cette reconnaissance à valeur constitutionnelle.

Dans son communiqué du 11 octobre 2019, la Conférence des présidents d’université prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et indique que cela «  peut conduire à des bouleversements de grande ampleur dans les équilibres des financements de l’enseignement supérieur public  ». C’est l’aveu qu’à terme le désengagement financier de l’État devait bien être compensé par l’augmentation des frais d’inscription pour tou·tes, au prix de l’endettement des étudiant·es et de leurs familles.

Le gouvernement doit en tirer les conséquences immédiates : retirer l’arrêté du 19 avril 2019 et exiger des établissements (écoles d’ingénieurs, grands établissements…) qui les ont augmentés ces dernières années de revenir à des droits d’inscription modiques ; abroger la loi ORE et ParcourSup  ; revenir à des financements récurrents suffisants de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette décision du Conseil constitutionnel atteste que ce gouvernement n’hésite pas à bafouer les Droits humains fondamentaux qui constituent le socle de notre démocratie républicaine. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi au gouvernement que nul ne doit, nul ne peut, transgresser ces droits.

La CGT FERC Sup propose aux personnels et usagers d’utiliser ce formidable point d’appui que constituent les Droits humains fondamentaux pour construire leurs luttes. Elles les appellent à discuter dans ce sens avec leurs syndicats et organisations de leurs revendications et des coups portés contre nos services publics et nos conditions de travail : réforme des retraites, transformation de la Fonction publique, regroupements et fusions d’établissements, médecine du travail et prévention des risques, projet de loi pour la recherche…

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition