CHSCT de l’Université Toulouse Jean Jaurès Séance du mercredi 6 mai 2020
Contribution des représentants du personnel mandatés par la CGT

Madame la présidente,
Monsieur le président,

Lors de la dernière séance du CHSCT extraordinaire du jeudi 30 avril 2020, le président du CHSCT a refusé que les trois avis préparés par les membres du CHSCT soient examinés et mis au vote au prétexte que cela n’était pas conforme au règlement intérieur.

Pourtant, le même jour vous avez convoqué le CHSCT pour une nouvelle séance du CHSCT extraordinaire le mercredi 6 mai 2020, soit moins d’une semaine plus tard. Ce qui ne correspond pas non plus aux règles édictées par le décret 82-453, ni même au règlement intérieur du CHSCT. De même qu’à ce jour les membres du CHSCT n’ont encore reçu aucun document relatif au Plan de reprise des activités pour lequel vous semblez vouloir solliciter un vote.

Deux poids, deux mesures qui empêchent le CHSCT de faire son travail, de remplir ses missions.

En refusant le vote des avis préparés par le CHSCT, vous vous êtes privé·es d’une contribution importante du CHSCT pour l’élaboration du Plan de reprise des activités (PRA), notamment en matière d’évaluation des risques et de prévention.

Ces nouveaux manquements confirment la pertinence et la nécessité du droit d’alerte déposé par la CGT le 2 avril 2020 pendant la séance du CHSCT extraordinaire et s’y ajoutent.

Selon l’ordre du jour que vous avez établi pour cette séance, vous avez prévu que les discussions sur votre Plan de reprise des activités et sur la dématérialisation des registres SST et DGI débouchent sur des votes. En aucun cas il ne pourra s’agir de votes pour l’adoption ou le rejet des projets que vous allez nous présenter. Le CHSCT n’a pas vocation à s’exprimer POUR ou CONTRE vos projets mais SUR vos projets. En l’état, sans avoir les documents relatifs au PRA en temps et en heure, sans échanges approfondis et investigations du CHSCT il ne nous sera pas possible d’élaborer des avis avant la fin de la séance d’aujourd’hui.

Nous ne sommes pas responsables de l’urgence.

Lors de la séance du 23 avril 2020, à la suite de la déclaration de la CGT, vous avez répondu que vous ne pourriez apporter de réponse à nos questions qu’après une lecture analytique. Pour vous permettre de nous répondre en séance, nous vous avons donc fait parvenir à l’avance des éléments de cette contribution de la CGT pour que vous puissiez préparer vos réponses.

Quand répondrez-vous, Madame la présidente au courrier que notre syndicat vous a adressé le 27 janvier 2020 concernant la situation de notre collègue à Figeac ? Certes le courrier est déjà lointain mais la situation est loin d’être réglée et a des répercussions dommageables en cette période de confinement et de préparation au déconfinement.

Nous vous rappelons les questions que nous vous posions lors de la séance du 23 avril 2020 :

À quelle évaluation des risques avez-vous procédé pour préparer la reprise des activités sur les campus ? Avez-vous d’ores et déjà élaboré des scénarios ou stratégies de reprise, service par service, composante par composante, catégorie par catégorie, poste par poste, etc. ?

Comment l’établissement va-t-il gérer cette période de plusieurs semaines et peut-être plusieurs mois où vont cohabiter et se superposer des pratiques de confinement et de déconfinement ?

Pour anticiper les situations auxquelles nous serons vraisemblablement confronté·es sous peu, comment escomptez-vous faire front à la désorganisation de la prochaine année universitaire si le président de la République et son gouvernement confirment effectivement leur volonté de mettre en œuvre une stratégie du « stop and go  », alternant des phases de confinement et déconfinement, avec une succession de vagues de reprise et de développement de la pandémie ?

Comment la sécurité et la santé des personnels de l’UT2J, sur les campus et dans leur confinement va-t-elle être assurée dans ces conditions particulières ?

Quand allez-vous donner au CHSCT les moyens d’assurer ses missions ? À quel moment avez-vous prévu de solliciter le CHSCT pour discuter de vos projets de reprise et les soumettre à son avis ?

Nous relevons qu’une réponse a d’ores et déjà été apportée à l’une de nos demandes concernant la création d’une liste de diffusion pour le CHSCT afin que ce dernier puisse informer directement les personnels de l’établissement. Le prétexte juridique qui, selon le président du CHSCT, empêchait la création d’une telle liste n’existait donc pas. Plus d’une année pour apporter une réponse positive alors que tien ne s’opposait à la création d’une telle liste ! S’agissant d’une liste d’information d’une instance représentative du personnel contribuant à la prévention des risques professionnels dans l’établissement, la CGT demande que la possibilité de se désabonner de cette liste ne soit pas ouverte, comme cela se pratique pour les listes d’information utilisées par l’administration.

Nous vous avons également fait parvenir des questions supplémentaires :

Comment peut-il y avoir un Plan de reprise des activités alors qu’il y a eu un Plan de continuité des activités et que vous n’avez cessé de faire en sorte que les activités ne cessent jamais, notamment les activités d’enseignement ?

Qu’allez-vous faire avec les congés des personnels ? Ces derniers vont-ils devoir payer la note du déconfinement ? Avez-vous prévu de solliciter l’avis du CHSCT à ce sujet ?

Quand allez-vous informer les personnels de l’activité du CHSCT ? Plus aucun relevé des avis et décisions du CHSCT n’est publié sur l’ENT de l’établissement depuis le 11 février 2020. Pourtant durant toute cette période récente, des avis d’importance concernant la sécurité et la santé physique et mentale des travailleur·ses de l’établissement ont été adoptés par notre CHSCT. À l’unanimité.

Vous n’avez pas voulu prendre le temps de l’évaluation des risques lors du basculement brutal et soudain dans le confinement de tous les personnels et la mise en travail à distance généralisée. Cette évaluation aurait pourtant permis de prendre en compte les conditions nouvelles de travail en mode dégradé imposées par ce confinement.

Quelles que soient les décisions et directives données à quelque niveau que ce soit, notamment ministériel, les obligations de garantir la sécurité et la santé de tou·tes les travailleur·ses amené·es à intervenir dans l’établissement restent et demeurent entières. Ces obligations, non dérogatoires et supérieures à tout pouvoir hiérarchique, découlent de la directive UE 89/391 transcrite dans notre droit national, notamment dans les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail. Le non-respect de ces obligations engage directement votre responsabilité civile et pénale de direction.

Quand et comment allez-vous procéder à l’évaluation des risques auxquels nous sommes exposé·es avec ce Coronavirus et le risque de reprise de la contagion que tous les experts et scientifiques craignent ?

Comment avez-vous prévu que le CHSCT intervienne dans cette phase indispensable d’évaluation des risques et d’élaboration du plan de prévention qui devra être défini et mis en place à la suite de cette évaluation ?

Nous vous l’avons écrit dans notre courrier du 30 mars, Madame la présidente, vous ne pouvez faire seule et vous affranchir du CHSCT pour décider des mesures de prévention des risques professionnels dans l’établissement et les mettre en oeuvre.

Une information du CHSCT ne suffit pas. Pas plus qu’une organisation syndicale ne peut décider de manière unilatérale des mesures de prévention à mettre en place dans l’établissement.

Quand et dans quelles conditions allez-vous actualiser le DUERP pour chaque service, composante et poste de travail, sur l’ensemble des campus et hors campus, c’est-à-dire pour le travail à domicile aussi ?

Le DUERP relève de vos obligations. Il n’incombe pas au CHSCT de le faire et l’actualiser à votre place.

Cette crise sanitaire permet au moins de démontrer dans notre réel de travail quotidien l’importance et la place que doit avoir l’évaluation des risques professionnels et la prévention qui doivent être permanentes et constantes dans tous les domaines de nos activités professionnelles.

Les avis adoptés pendant la séance

CHSCT de l’Université Toulouse Jean Jaurès
Séance du mercredi 6 mai 2020 • Avis n° 1

Dans la perspective de la reprise des activités, le CHSCT de l’université Toulouse Jean Jaurès rappelle que lors de la reprise des activités sur les campus de l’établissement la sécurité et la santé physique et mentale des personnels - quel que soit leur statut dans le travail, y compris les travailleur·ses relevant de sous-traitants et prestataires de services - doit être la priorité quel qu’en soit le coût.

En tout état de cause, en l’absence de données scientifiques précises et unanimes sur la pandémie et ses conséquences sanitaires et sur l’efficacité absolue des mesures barrières, aucun membre du personnel ne devra être amené à travailler sur site s’il ne se sent pas en sécurité.

En matière de sécurité et de protection de la santé des travailleur·ses, le CHSCT exprime les exigences de garanties suivantes :

• Tous les personnels, sans exception, amenés à travailler sur les différents campus de l’UT2J doivent avoir accès aux matériels de protection collectifs et individuels en quantité suffisante pour être renouvelés comme le prescrivent les fabricants : gants, masques, gels désinfectants, sur-blouses, protections et matériel de désinfection adapté aux postes de travail partagés (mobilier, équipements informatiques, téléphones...), protections en plexiglas partout où nécessaire, etc.
• Fourniture à tous les personnels travaillant sur les campus de bouteilles d’eau individuelles en quantité suffisante.
• Désinfection des locaux avant la reprise et maintien de mesures d’hygiène plusieurs fois par jour sur des objets (poignées de portes, toilettes…) ou dans des locaux d’usage courant (escaliers, ascenseurs, portes d’entrée, WC, douches, vestiaires, lieux de convivialité, etc.).
  Ce travail d’entretien et de nettoyage ne doit bien sûr mettre à aucun moment en danger les personnels qui en ont la charge.

• Directives précises sur l’organisation du travail et moyens mis en œuvre sur les lieux de travail afin que le respect des gestes barrières puisse être effectif à tout instant en tout lieu de l’établissement (plannings, règles d’usage des bureaux et équipements, usage des dispositifs de climatisation, utilisation des sanitaires, sens de circulation, etc.).
• Assurer qu’à aucun moment, l’organisation du travail place les personnels en situation de travailleur isolé. Si cela devait être le cas, chaque travailleur·se dans cette situation doit être impérativement muni de l’appareillage adéquat (protection de travailleur isolé ou PTI).
• Mise en place de procédures de contrôle de l’état de santé des personnels et du suivi médical de tous personnels amenés à intervenir sur les campus de l’établissement.
• Mobilisation de tous les moyens d’information des personnels pour que tous les dispositifs de prévention soient connus de toutes et tous.
• Pour celles et ceux qui seront contraint·es à l’utilisation des transports en commun :nécessité d’aménagements des horaires de travail, de matériel et équipements de protection, etc. En fonction des modalités d’utilisation et de fréquences

Vote ♦ POUR : 7 (CGT, FSU, SGEN CFDT, SNPTES, UNSA) • ABS : 2 (SUD)

CHSCT de l’Université Toulouse Jean Jaurès
Séance du mercredi 6 mai 2020 • Avis n° 2

Dans l’objectif de préparer la reprise d’activité et d’inscrire les mesures de prévention des risques dans la durée, le CHSCT demande à la présidente de l’UT2J et au président du CHSCT de procéder à l’évaluation des risques professionnels apparus avec la pandémie de Covid-19 pour les situations suivantes :

• Élaboration et examen des plannings de reprise des activités et incidence sur l’organisation du travail pour un retour partiel et progressif des personnels dans les services. Définition des dispositifs à mettre en œuvre pour rendre effective la prévention des risques et la protection de tous et toutes les travailleur·ses.
• Articulation entre le travail en présentiel sur les campus et le travail à distance. Conditions de mise en œuvre et conséquences sur les mesures de protection et de suivi à mettre en place.
• Organisation de l’accès aux bâtiments et services avec étude des conséquences sur la régulation des flux de transit sur tous les campus (personnels, usagers et toutes les possibles interactions).
• Le déplacement pour venir travailler sur les campus relevant également de la responsabilité de l’employeur, examen des conditions de déplacement des agents, notamment celles et ceux qui seront contraint·es à l’utilisation des transports en commun : modalités d’utilisation et fréquence, aménagements des horaires de travail, matériel et équipements de protection, etc.
• Pour la restauration des personnels venus travailler sur les campus, fonctionnement des services de restauration collective, modalités de fonctionnement, conditions d’accès, garanties sanitaires, mesures d’hygiène, organisation spatiale des salles et services, organisation des horaires de travail, etc.
  Pour la restauration individuelle, conditions et modalités d’approvisionnement (panier repas individuel) et lieux de prises des repas, mesures d’hygiène, d’entretien et de désinfection, etc.

• Modalités de fonctionnement et d’accès aux services, ressources documentaires ou ateliers de l’établissement (notamment les bibliothèques et centres de ressources) pour les personnels et usagers : organisation du travail, temps de travail en présentiel, temps de travail en accueil du public, modalités de fonctionnement, gestion et régulation des flux d’usagers, matériels et dispositifs de protection, entretien et désinfection régulière des locaux et matériels, etc.
• Le CHSCT demande qu’une réflexion soit également menée pour déterminer comment les différents moyens d’information et de communication de l’établissement en direction des personnels et des usagers peuvent être mobilisés et utilisés pour contribuer à cette évaluation des risques afin que toutes les situations de travail (sur les campus et hors campus pour le travail à distance par exemple) puissent être interrogées et donner lieu à une évaluation des risques la plus large et exhaustive possible.
• De même qu’il est aujourd’hui nécessaire de mobiliser toutes les instances représentatives des personnels pour ce travail d’évaluation des risques, notamment le CHSCT, et de créer le conditions pour que l’articulation du travail entre les différentes instances soit constante afin que la protection de la sécurité et de la santé des personnels et des usagers soit assurée en toutes circonstances.

Vote ♦ POUR : 7 (CGT, FSU, SGEN CFDT, SNPTES, UNSA) • ABS : 2 (SUD)

CHSCT de l’Université Toulouse Jean Jaurès
Séance du mercredi 6 mai 2020 • Avis n° 3

Le déconfinement progressif ne signifiant pas la fin du confinement pour toutes et tous, le CHSCT demande à la présidente de l’UT2J et au président du CHSCT que la situation des personnes restant en confinement soit prise en compte dans les actions de prévention et de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleur·ses.

• Maintien de l’autorisation spéciale d’absence et/ou du télétravail/travail à distance pour les personnes fragiles ou personnes à risque.
• Télétravail/travail à distance privilégié chaque fois qu’il est possible.
• Recensement des personnels qui sont dans l’incapacité matérielle et fonctionnelle de télétravail / travaill à distance et de risques psychosociaux induits par ces situations.
• Assurer la fourniture du matériel informatique et d’une connexion adaptés aux personnels qui souhaitent reprendre une activité professionnelle à distance mais qui ne disposent pas des équipements nécessaires.
• Limiter au maximum, d’ici à la fin de l’année universitaire, les exigences liées aux activités pédagogiques et de recherche, y compris en ce qui concerne la constitution de dossiers de tout ordre, pour les enseignant·es, enseignant·es-chercheur·ses et chercheur·ses (titulaires, contractuel·les et vacataires), ainsi que pour les personnels BIATSS travaillant en scolarité ou les services informatiques, afin de pouvoir tenir compte des conditions de fonctionnement de l’enseignement en mode dégradé et à distance.
• S’assurer que les exigences de travail et de rendu des étudiant·es et doctorant·es restent compatibles avec les contraintes du confinement, l’éloignement de l’université et leurs conditions de travail.
• S’assurer du fonctionnement du dispositif d’alerte, du traitement des violences intrafamiliales et de leur suivi.

Vote ♦ POUR : 7 (CGT, FSU, SGEN CFDT, SNPTES, UNSA) • ABS : 2 (SUD)

Avis adopté en fin de séance après présentation du Plan de reprise des activités

Suite à la présentation du PRA de l’UT2J lors de la séance du 6 mai 2020, le CHSCT, qui en a pris connaissance, demande qu’un délai de réflexion suffisant soit accordé aux organisations syndicales représentées au CHSCT pour pouvoir apporter leurs remarques au document. C’est pourquoi le CHSCT demande à ce qu’aucune présence des personnels ne soit prévue, en dehors de celles déjà établies dans le cadre du PCA, avant le 18 mai.

Lors de la séance du 14 mai, les mandatés du CHSCT pourront ainsi travailler avec la direction de l’université sur le PRA avant sa mise an application le 18 mai.

Adopté à l’unanimité