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Droit de retrait en distanciel, en temps de pandémie

mercredi 13 mai 2020

Le droit de retrait est encadré par la législation (code du travail et décret FP). Il a une fonction première, celle de sauvegarder sa santé lorsque l’on a un motif raisonnable de penser qu’elle est mise en danger. Il a une autre fonction, celle d’être une arme supplémentaire pour contraindre l’employeur à honorer ses obligations en termes de santé au travail.
Car, oui, l’employeur a des obligations : de moyens à mettre en œuvre, de résultat. Bref, la santé et la sécurité au travail doivent vous être garantis. C’est la loi... Rien d’autre.
Notre espoir, si vous continuer à travailler à distance, que tout ait été mis en oeuvre dans le sens de votre protection ! Mais cela ne commence pas forcément sous de bons auspices. Par exemple, la plupart du temps, toujours aucune évaluation des risques liés au travail à distance formulée et annexée au DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Pourtant, c’est une obligation incontournable pour le chef de service... L’enquête réalisée par la CGT est claire à ce sujet : https://luttevirale.fr/enquete/rapport/teletravail/
Dans l’Enseignement Supérieur, comme à l’Education Nationale (https://luttevirale.fr/enquete/rapport/teletravail/education-nationale/ ), tout n’est pas rose, loin s’en faut !
Nous avons donc préparé ce dossier en pensant à la manière concrète dont vous pouvez vous protéger, vous, et les autres. Nous avons décrit les modalités d’action que vous pouvez entreprendre, vous ; nous avons évoqué celles que les représentants des personnels peuvent avoir. N’hésitez pas à nous alerter en amont de ce qui ne va pas, de votre intention de réagir. Nous pouvons vous aider et vous suivre sur cette procédure de droit de retrait, notamment si vous avez un doute sur la formulation de vos mails, appels, fiches RSST et RDGI


Tout d’abord, une petite vidéo réalisée par nos soins, qui vous permettra d’avoir une vue d’ensemble des outils à votre disposition.

Cliquez pour la lire en ligne, autrement la lecture sera rognée sur le côté droit :)

Voici maintenant le dossier Ressources, avec des précisions sur la démarche à suivre...

En préambule, quelques ressources pour comprendre ce qu’est le télétravail, même en situation de pandémie :

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
La version en vigueur sur Legifrance
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Un document de l’UGICT CGT, sur le travail en mode "dégradé".
Un document de l’UGICT CGT sur le besoin d’avoir une négociation interprofessionnelle sur le télétravail à l’heure du covid-19
D’une manière générale, voici des infos sur le télétravail hors situation du covid
Le guide du droit à la déconnexion de l’UGICT CGT
Télétravail : Le guide de la négociation de l’UGICT CGT
Télétravail •Hors situation de crise sanitaire. UGICT CGT.

Pas mal de choses intéressantes aussi sur le site de l’INRS : le télétravail en situation exceptionnelle.
https://guideteletravail.fr/

1) Fiche RSST : la fiche du Registre de Santé, Sécurité au Travail

C’est le premier niveau du signalement après avoir épuisé les ressources de « l’informel » (vous avez au cours d’échanges exprimé vos problèmes, mais ils n’ont pas été pris en considération. Vous n’êtes pas encore arrivé.e au stade de la lésion physique ou psychique, mais vous ressentez de l’usure, du stress, pas insurmontable, mais…
Vous allez donc laisser une trace écrite, à valeur juridique, infalsifiable. Elle sera consultée par l’assistant de prévention qui la transmettra au chef de service, qui devra y répondre.
Voici la fiche à télécharger :

Voir le modèle-type de signalement :

Voir ici pour les modalités d’envoi.

Un conseil supplémentaire : envoyer la fiche RSST en pj. à la médecine de prévention. Voir modèle de mail.

Faire une copie de ces envois au syndicat : fercsupcgtnantes@gmail.com

2) Danger Grave et Imminent, et droit de retrait

Rappel sur ce qu’est un DGI :

  1. un danger grave caractérisé par le fait que la situation est susceptible de provoquer une maladie pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
  2. Un danger imminent, caractérisé par la survenance de l’accident, dans un délai particulièrement immédiat.

La situation de télétravail ou travail à distance devient intenable, vous sentez que vous allez craquer, parce qu’il y a surcharge de travail, parce qu’on vous oblige à confondre vie privée et vie professionnelle (horaires atypiques), parce que vous êtes isolé.e face à une hiérarchie qui vous « harcèle », etc.

=> N’hésitez pas à "documenter" ce qui se passe : noter sur une feuille à part les éléments qui posent problème sur le plan matériel ou psychique, et qui vous donnent un motif raisonnable de penser que votre santé est mise en danger (situation, lieu, date et heure,...).

Si rien n’est fait, et que le danger est donc grave et imminent...

On est toujours dans "l’amiable" d’une certaine manière, mais cela se "corse"...

a) Envoyer un mail (voir modèle) à son chef de service pour lui signaler le danger grave et imminent et le prévenir de l’usage du droit de retrait. Vous cessez donc votre travail sur le champ.
Dans le mail, indiquez votre numéro de téléphone où vous joindre.

=> Le transmettre à notre syndicat : fercsupcgtnantes@gmail.com

b) Remplir une Fiche RDGI (Registre de danger grave et imminent)

Dans la partie Description du Danger Grave encouru, vous pouvez vous servir du modèle suivant :

Pour l’envoi aux destinataires, voir ici.

=> La transmettre aussi à notre syndicat : fercsupcgtnantes@gmail.com

Appelez le chef de service, et doublez ainsi votre mail.

Si rien ne se passe immédiatement (le chef de service ne répond pas : politique de l’autruche) ou s’il refuse d’admettre le DGI et les défaillances de la protection mise en œuvre, vous envoyez un mail en A/R de demande d’ordre écrit pour la reprise du travail (conservez une copie de cet envoi, et transférez-nous votre envoi).

Voir le Modèle de mail

Puisque le chef de service n’a pas voulu vous protéger, on passe à la...

3) Phase syndicale : appel aux représentants des personnels en CHSCT E

Profitons du droit syndical et des syndicats, tant qu’il en reste... Au fait, pourquoi ne pas prendre des bonnes résolutions en cette sortie de crise sanitaire ? Se syndiquer à la CGT, par exemple :)
Le syndicat, c’est vous, en fait.

Mais revenons "à nos moutons" :)

Les représentants des personnels en CHSCT d’Etablissement ont des droits : ils peuvent se déplacer dans l’ensemble des composantes pour rencontrer leurs collègues, constater des dysfonctionnements, rencontrer votre hiérarchie.
Dans le cas présent (DGI), ils bénéficient d’un droit
- d’alerte : ils peuvent signaler le DGI dans le registre RDGI.
- d’enquête : le chef de service, alerté de ce DGI, doit enquêter immédiatement en compagnie du représentant sur le risque. L’enquête prendra ici logiquement l’aspect d’une communication numérique (visioconférence, conversation téléphonique).

En cas de désaccord entre le chef de service et le représentant, un CHSCT est convoqué sous 24 heures.
Si désaccord persistant entre représentants du personnels et Présidence du CHSCT, un rapport doit être réalisé rapidement par l’Inspecteur Santé et Sécurité au travail.
S’il y a désaccord avec le rapport en question, l’inspection du travail est sollicitée pour donner son avis.

Ces procédures n’empêchent pas la voie du contentieux : il y a une responsabilité pénale et civile du chef d’établissement en cas de dysfonctionnement en termes de Santé au Travail. Vous pouvez ester en justice, le syndicat aussi, voire le CHSCT.

Voici les coordonnées des représentants CGT en CHSCT E, à contacter pour cette phase 3 :
  1. François Poupet : francois.poupet@univ-nantes.fr
    Téléphone portable- uniquement pour droit d’alerte syndical : 0620789585
  2. Erwan Macé : mace@subatech.in2p3.fr
    Téléphone pour droit d’alerte syndical : 02 51 85 86 02.

Par ailleurs, veuillez enfin noter qu’un préavis de grève lié au covid-19 a été déposé par l’UFSE CGT jusqu’au 3 juin. Mieux, la CGT FERC a déposé deux préavis qui vous couvrent pour le mois de mai, et pour celui du juin. Si jamais le droit de retrait n’était pas reconnu, vous seriez de toute façon couvert par ce biais.

Autre chose : si le stress se transforme en souffrance, et notamment si elle se traduit par des pleurs, des problèmes de sommeil, des syndromes dépressifs, n’hésitez pas à consulter votre médecin traitant, qui :
a) peut vous faire un arrêt-maladie.
b) identifier un accident de service ou
c) une maladie professionnelle.
Pour en savoir plus, c’est ici.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition