Le confinement ne doit pas signifier l’atteinte à nos droits

Montreuil , le 6 avril 2020

Dans la période actuelle, les conditions de travail de tou·tes sont bousculées. Pour autant, les travailleurs n’ont pas à être les victimes de la pandémie, ni sanitairement ni professionnellement. La CGT FERC Sup revendique le respect de nos droits pour l’ensemble des travailleurs de notre champ, mais aussi pour les étudiant·es.

Pour les étudiant·es

a) Précarité étudiante

La CGT FERC Sup ne peut se satisfaire de l’annonce du ministère de débloquer 10 millions d’euros. Il faut un plan d’aide d’urgence de grande ampleur, abondé par l’État et géré par les CROUS.
En particulier, les étudiant·es doivent être exonéré·es du paiement de leur résidence universitaire pour la durée du confinement. Les bourses doivent être maintenues pour l’été.

b) Continuité pédagogique et évaluation

Concernant les enseignements, les enseignant·es mettent à disposition des étudiants des outils pour poursuivre leur travail, mais il doit être clair dès maintenant que le régime pédagogique normal ne peut être maintenu. Comme pour les enseignant·es, la situation matérielle, sanitaire et sociale des étudiant·es est extrêmement diverse, et va évoluer au fil du temps. Celles et ceux qui peuvent effectuer des travaux académiques pourront s’en prévaloir, mais chaque étudiant·e fera « comme il ou elle peut ». Et aucun·e ne doit ressentir l’injonction de rendre des travaux au détriment de son sommeil, de sa santé physique ou psychique, ou de sa sérénité.

Les modalités d’évaluation devront prendre acte de cette rupture de la continuité pédagogique et de cette diversité évolutive des situations. Il n’est pas envisageable que des étudiant·es soient mis·es en échec sur le semestre en cours, ni même sur l’année, par exemple par manque de compensation, alors que la situation actuelle produit potentiellement ces échecs. Afin de ne pénaliser personne, la CGT FERC Sup demande qu’aucune évaluation n’ait lieu pendant la période du confinement, et que le semestre en cours, ou les ECTS pour les étudiants Erasmus, soit validé pour tou·te·s, en confiant aux départements et composantes le soin de définir le cadre de cette validation qui rendrait la situation la plus favorable pour chacune et chacun.

c) Pour répondre à cette période particulière, de nombreus·es étudiant·es auront besoin d’un accompagnement accru. Nous demandons pour cela des recrutements d’enseignant·es supplémentaires pour la rentrée 2020.

d) La CGT FERC Sup demande également le report des dates de Parcoursup et de toutes les dates d’admissions dans les formations pour 2020-2021.

e) La durée des thèses doit être prolongée ; nous demandons le report des comités de suivi qui ne peuvent se tenir dans des conditions correctes actuellement.

f) Enfin, il est indispensable de prévoir le renouvellement automatique pour a minima une année scolaire de tous les titres de séjour étudiants.

Pour les vacataires (les chargé·es d’enseignement vacataires et les agents temporaires vacataires) et pour les contractuel·les étudiant·es (moniteurs, tuteurs...)

a) Les heures effectuées au premier semestre doivent être payées dès que possible dans tous les établissements où la mensualisation, qui devrait être la règle, n’est pas mise en place.

b) Pour la période du confinement, la CGT FERC Sup exige le paiement des heures sur la base des services prévisionnels, indépendamment des heures qui n’ont pu être faites quelles que soient les raisons (malade, soins à des proches, confinement qui ne permet pas le travail…)

Pour les BIATSS

a) Seul le travail réellement indispensable doit être effectué durant cette période. Si les collègues doivent venir dans les établissements, on doit leur fournir masques et moyens de se laver les mains autant de fois que nécessaire et les procédures de travail doivent être aménagées pour ne pas contaminer et ne pas être contaminé·es. Les collègues dont ces conditions ne sont pas respectées peuvent poser un droit de retrait, en informant le CHSCT et en lien avec les organisations syndicales.

b) Les PCA (plans de continuité d’activité) doivent être présentés en Comité Technique et au CHSCT dans chaque établissement. Ce PCA doit préciser notamment les activités vitales et essentielles et la liste détaillée des agents travaillant sur site pendant la durée du confinement et ceux qui doivent travailler à distance. Les PCA des entreprises extérieures intervenant sur les sites doivent également être présentés dans les instances de l’établissement.

c) Nous rappelons le cadre réglementaire du télétravail (n° 2012-347, décret n° 2016-151, arrêté du 3 novembre 2017). En particulier, les chefs de services et d’établissement sont dans l’obligation : de mettre à disposition de chaque agent télétravailleur un poste de travail configuré afin de garantir la sécurité informatique ; de s’être assuré que l’agent dispose à son domicile « d’un espace de travail permettant l’usage d’équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle » et répondant aux règles de sécurité électrique ; de s’être assuré que l’agent a bien bénéficié d’une formation « sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d’organisation du travail en tant que de besoin ».

La CGT FERC Sup souligne que les conditions de l’épidémie de Covid-19 ne permettent pas de garantir la sécurité des agents travaillant à distance, hors cadre réglementaire du télétravail.

Un établissement ne peut donc imposer aucun travail à distance aux agents. Cela est d’autant plus valable pour les agents devant garder leurs enfants ou s’occuper de proches vulnérables ou malades. Pour les agents qui souhaiteraient travailler (par exemple pour rompre l’ennui ou l’isolement du confinement), aucune pression hiérarchique ne pourra s’exercer.

d) Concernant les contractuel·les, la CGT FERC Sup demande le renouvellement automatique des contrats qui arrivent à échéance pendant le confinement.

e) Les droits liés aux congés doivent être respectés : pas de jours de congés ou de RTT imposés ; les ASA donnent droit aux RTT.

f) Enfin, la CGT FERC Sup exige le maintien de tous les salaires, primes comprises, pendant le confinement.

Pour les enseignant·es et enseignant·es chercheur·es

En cette période de fermeture des universités et des laboratoires, la CGT FERC Sup intervient auprès du Ministère sur les points suivants :

a) Les personnels E/EC qui ont des enfants en âge scolaire ne sont pas dans l’obligation de travailler.

b) La situation exceptionnelle et les ordonnances liées à l’urgence sanitaire ne doivent nullement attenter au respect des libertés académiques et en particulier de la liberté pédagogique des E/EC.

c) L’affichage d’une hypothétique "continuité pédagogique" masque difficilement la véritable rupture pédagogique et humaine qui est vécue dans les universités – et ailleurs – depuis le début du confinement. En dépit de leur conscience professionnelle et du souci de l’exercice de leurs missions, les E/EC, comme les autres personnels universitaires, ne peuvent pas s’épuiser à essayer, souvent vainement, de délivrer à distance et avec des moyens inégaux un enseignement équivalent à celui qu’ils peuvent dispenser en présentiel. Aucun « robot pédagogique », aucune application, aucune plate-forme de stockage de fichiers, aussi utiles qu’ils puissent être comme appoint technique, ne pourront remplacer la rencontre entre les étudiant·es et leurs E/EC.

En voulant faire croire le contraire, on risque de mettre de nombreux enseignant·es en situation de souffrance au travail. Certes il faut garder le contact avec les étudiant·es qui le souhaitent et le peuvent. Mais ce contact pédagogique à distance ne peut remplacer le cours en présentiel, toutes les études le prouvent. Il faut donc décider partout de l’arrêt des évaluations obligatoires pour ce second semestre et valider intégralement le semestre. Cela permettra à tous les collègues de pouvoir envisager sereinement les modalités de maintien du contact pédagogique le plus efficace possible avec les étudiant·es, quand cela est possible.
Il faut consacrer l’énergie aux tâches d’enseignement et de formation, et ne pas gaspiller les ressources en inventant des évaluations chronophages, injustes et stressantes en cette période difficile. Les procédures d’évaluation sont d’ailleurs rendues d’autant plus problématiques que la fracture numérique n’épargne pas les étudiant·es.

De plus, en aucun cas cette situation exceptionnelle ne peut permettre aux établissements de s’approprier le contenu des cours (mise en place incontrôlée de MOOC, par exemple) et de généraliser dès la rentrée la transformation du présentiel en distanciel.

Concours, carrières, instances

a) Il faut repousser toutes les dates des concours de la fonction publique dans l’enseignement supérieur et la recherche et donner des délais supplémentaires pour les dépôts de dossiers. Les procédures doivent être simplifiées au minimum. Les documents non indispensables à l’inscription pourront être fournis dans un deuxième temps. Ces épreuves, écrits comme oraux, ne peuvent pas avoir lieu pendant le confinement.
Les oraux ne peuvent se dérouler à distance avec égalité de traitement de tous les candidat·e·s.
C’est le cas particulièrement pour les concours d’enseignant·es chercheur·es où les auditions des candidats doivent se faire avec un jury en présentiel.
Cependant, tous les postes publiés doivent être pourvus, dès que ce sera possible, avec prises de poste rétroactives aux dates initialement prévues, même si les concours sont décalés.

b) Cette année, l’évaluation des stagiaires n’ayant pu se faire normalement sur une période complète, elle ne doit pas pénaliser l’agent. Les stagiaires doivent donc être titularisés sans condition.

c) Les CPE et CAP, tout comme toute l’activité liée à la carrière (promotions, mouvement…) ne peuvent se dérouler en période de confinement. Elles doivent donc être reportées quand il sera levé et quand le personnel qui gère les carrières pourra travailler normalement.
Cela ne doit pas nuire à l’agent, les dates de promotions ne doivent pas être reculées même si les opérations sont décalées.

d) Les instances qui ne portent pas sur la gestion de la crise sanitaire doivent être reportées.

Nous refusons le fonctionnement en mode dégradé des conseils centraux : il faut y traiter uniquement les sujets liés à la pandémie.

En revanche, les CHSCT doivent être réunis pendant toute la période de confinement pour permettre la discussion sur l’organisation du travail pendant la pandémie. Le décret n°82-453 prévoit explicitement la tenue de CHSCT en visio-conférence.

Le confinement rend la vie difficile voire très difficile pour tou·te·s, les plus précaires et les plus fragiles, qu’ils soient Biatss ou EC, précaires ou non. Les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche doivent mettre en place un plan pour leur venir en aide et ne laisser personne seul face à ce confinement.