bonjour,

les avis ci-dessous ont été votés à l’unanimité (CGT, CFDT, FSU) du CHSCT.

Il nous a été précisé lors de cette réunion que le ministère ne souhaitait pas accorder des ASA aux enseignant.es... Mais on considère que ce n’est pas légal. Voir argumentation dans l’avis. La présidence a annoncé qu’elle était favorable à de la souplesse et à faciliter le travail en adaptant les modalités d’évaluation au cas par cas. On demande d’aller au-delà et de pouvoir bénéficier des ASA.

En ce qui concerne les congés pour les BIATSS, la DRH a annoncé qu’il n’y a pas d’obligation de poser deux semaines. Mais la DRH demande que les collègues qui étaient concernés par la fermeture administrative une semaine posent 5 jours. Aucune obligation pour les autres. Une rectification doit être faite pour préciser les choses.

La présidence à obligation de répondre par écrit et de diffuser à toutes et tous ces avis et ses réponses. Vu l’urgence, on demande à ce que ça soit fait au plus vite, plus rapidement que les délais légaux.

Cordialement,

Les élue.s CGT FERC Sup CHSCT

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Avis sur les ASA pour les enseignant.es

Les membres du CHSCT ont déjà alerté et signalé les situations complexes des collègues qui avaient des enfants jeunes lors du confinement du 2e trimestre 2020. Pour les personnels BIATSS, certains ont continué à travailler dans des conditions rendues complexes par la présence de leurs enfants à la maison. Pour les enseignants et enseignants-chercheurs, rien n’a été fait en termes de dispositif d’écoute et de suivi des difficultés par l’établissement. Le problème s’est posé de manière particulièrement aiguë pour nos collègues PRAG, surchargés et parfois contraints à abandonner leur travail de thèse en cours, faute d’avoir vu des congés CRCT perdus renouvelés par notre établissement.

Cette année, la situation est encore différente puisqu’à ce problème de gestion d’enseignements à distance vient s’ajouter pour certains enseignants l’obligation d’être présents sur site, notamment pour encadrer des TP et répondre aux attendus de "jauges" à 20%. Le travail à distance, c’est du travail et, à notre avis, ce n’est pas compatible avec le fait de faire l’école à la maison à des enfants de primaire (par ex.) tout comme devoir aller sur site tout en devant garder ses enfants.

Nous demandons que la situation qui a démarré le 6 avril 2021 se passe différemment et en particulier avec des consignes claires sur les ASA : modalités y donnant accès, impact des ASA, ...

S’agissant des collègues ayant la charge de jeunes enfants, la FAQ de la DGAFP ne fait pas de différence entre types d’agents et ses consignes doivent, selon nous, s’appliquer aux BIATSS et tout comme aux enseignants :

Extrait de la FAQ :https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-2_avril_18h.pdf

"Des autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées aux agents publics dont les missions ne sont pas télétravaillables afin d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans . Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.

En raison de la fermeture des écoles, des crèches et des activités périscolaires et extrascolaires, des ASA « garde d’enfant » pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes :

• pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille...) ;"

Certains établissements accordent d’ailleurs déjà des ASA à leurs enseignant.e.s. La position de l’université de Lorraine qui accorde des ASA à ses personnels enseignants en isolement et, maintenant, ayant charge d’enfants de moins de 16 ans nous semble cohérente.

Des ASA doivent être accordées aux enseignants concernés. L’impact de ces ASA doit être traité. Il nous semblerait logique qu’elles aient le même impact que des arrêts légaux ; avec un appel aux composantes pour qu’elles demandent aux équipes pédagogiques de réaliser un bilan des situations de façon à pouvoir trouver des solutions pour assurer la continuité du service public, potentiellement dégradée, sans mettre les collègues concernés dans des situations intenables.

Nous notons que certaines directions et composantes limitent l’accès au travail à distance pour leurs agents sans réelle justification liée à leurs missions.
Les membres du CHSCT demandent de faire en sorte qu’à mission équivalente, la règle soit la même pour tous.

Avis sur les congés

La DRH invite les agents à prendre des congés durant les semaines 15 et 16.

Or, comme le rappelle une jurisprudence communautaire bien établie (Arrêt grande chambre C-350/06 et C-520/06, 20.01.2009, Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a. contre Her Majesty’s Revenue and Customs, EU:C:2009:18), les congés -droit essentiel pour tout travailleur- est un temps de repos, de détente et de loisirs.

Cette finalité ne peut-être satisfaite alors que viennent d’être décidées de sévères mesures pour faire face à un pic dans la pandémie, que les parents sont contraints de garder leurs enfants ne pouvant être accueillis dans un établissement scolaire en alternant parfois avec l’autre parent que ce soit en couple ou dans le cadre d’une garde partagée.

Et si l’on ajoute l’interdiction de tout déplacement de loisir on ne saurait retenir que ces semaines 15 et 16 soient propices au congés.

Nous vous demandons donc que la pose de congés ne soit en rien obligatoire et de le préciser au plus vite à tous les collègues.

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