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► CNESER • Séance du 16 octobre 2018
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Madame la Ministre,
Le projet d’ordonnance sur les regroupements dans l’ESR, diffusé par la presse début septembre a été rédigé, une fois de plus, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Le CNESER pourra discuter avec vous sur ce texte mais, comme d’habitude, vous ne ferez aucun cas de nos avis. Ce projet est dans la droite ligne des lois précédentes de restructuration de l’enseignement supérieur et la recherche : LRU-Pécresse de 2007 et LRU-Fioraso de 2012, dont vous devez constater, comme nous, l’ampleur de l’échec. Il remplace fort utilement le cavalier législatif rejeté il y a quelques mois avec un seul objectif réel : faciliter les regroupements là où la résistance était trop forte (voir à Toulouse par exemple).
Nous sommes dans une logique de restructuration permanente et ce projet d’ordonnance qui va permettre aux composantes de l’ESR d’un site de déroger au code de l’éducation pour constituer un établissement expérimental par « regroupement ou fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dont des organismes de recherche publics et privés » va créer de l’insécurité pour très longtemps, et complétement bouleverser les conditions de travail de tous nos collègues. Ces établissements expérimentaux pourront déroger sur des nombreux points :
Le projet permet une très grande autonomie dans la gestion des « ressources humaines ». Le texte dit que « les agents des établissements composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l’établissement expérimental ». Suite à l’alerte faite par notre organisation en bilatérale, une modification a été insérée (« dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables »). Cela reste complètement insuffisant et ne nous rassure pas : ce texte aura valeur de loi et sera donc supérieur aux décrets statutaires. Il permettra de faire bouger les personnels d’un établissement à l’autre, d’un site à l’autre, du jour au lendemain, selon la volonté du chef d’établissement, sans aucun garde-fou (ni CPE , ni CAP, ni même la signature de l’agent.e).
Le projet prévoit que le recrutement des personnels sera subordonné aux décisions de l’établissement expérimental. Nous retrouvons ici la mise en application des recommandations du jury des Idex qui exigeait : « un droit de veto aux propositions de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs des institutions fondatrices ». Aujourd’hui nos craintes se confirment malgré les réponses qui se veulent rassurantes du Ministère. On peut faire le même constat concernant les recommandations sur « le droit d’auditer et d’amender le projet de budget prévisionnel de toutes les institutions fondatrices » ou le droit à attribuer des diplômes.
Les missions nationales des organismes de recherche EPST ou EPIC seront affaiblies par ces ordonnances. Votre discours est particulièrement inquiétant sur ce point. La gestion nationale de leur budget, du recrutement et la définition des objectifs de recherche au niveau national sont remise en cause. Après le projet de fusion entre l’IRSTEA et l’INRA, le Premier Ministre vient de saisir quatre inspections générales (IGAENR, IGF, IGAE et CGAAER) pour étudier un rapprochement entre les services du Cirad et de l’Inra d’une part et ceux de l’IRD-du CNRS-et des universités d’autre part. Les mots clés de ces rapprochements sont : rationalisation et mutualisation dont l’objectif est la diminution des emplois et de la masse salariale. Encore un dossier que le CNESER et les organisations syndicales apprennent par la presse. Au MESRI la CGT a interrogé ses interlocuteurs sur l’intégration des organismes de recherche dans les établissements expérimentaux. Il nous a été dit que c’est uniquement pour permettre à un organisme, l’IFSTAAR qui est localisé presque sur un seul site, d’intégrer un établissement expérimental. Pourquoi alors parler de tous les organismes de recherche ? Pourquoi ne pas vous limiter à l’IFSTAAR ?
L’objectif, sous couvert « d’expérimentations », est de se débarrasser de toutes les règles nationales gérant les établissements d’ESR. La période de 10 ans est particulièrement longue : en pratique, les « expérimentations » sont donc de vraies « règles » de fonctionnement pendant 10 ans, l’insécurité à long terme.
À l’issue de l’expérimentation, il n’y aura aucune évaluation contradictoire avec des représentants des personnels mais seulement un passage devant le HCERES. Les établissements expérimentaux pourront obtenir le statut dérogatoire de « grand établissement » et ainsi pérenniser leurs règles de fonctionnement locales.
Notre cadre et nos conditions de travail, déjà très dégradés après les fusions et regroupements, vont exploser : affectations multiples, désorganisation du travail, durée du travail à la hausse….
Le CNESER réuni le 17 septembre a voté à l’unanimité des organisations syndicales et étudiantes une motion pour demander le retrait du texte.
La CGT s’oppose sans réserve à ce projet d’ordonnance, inacceptable, qui provoquerait 10 années de restructurations supplémentaires, épuisantes et destructrices pour les personnels et néfastes pour le service public d’Enseignement supérieur et de Recherche : concurrence, compétition, explosion des cadres nationaux, inégalités territoriales et gouvernance lâchée aux personnalités extérieures c’est le modèle qui nous est proposé.
Nous réitérons les questions que les représentants de la CGT ont posées au MSRI :
Deux votes sont organisés.
Le Ministère annonce qu’il ne compte pas insérer les amendements au texte du gouvernement.
► CNESER • Séance du 16 octobre 2018
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