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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Statuts & Carrières > Commissions paritaires (CPE, CAPN, CAPA, CCP-ANT) - Lignes directrices de (...) > Lignes directrices de gestion (LDG) : positions de la CGT FERC (...)
(Article mis à jour en mars 2022).
Cette courte note rappelle les dispositions des LDG, applicables depuis le 1er janvier 2021, et qui se déclinent actuellement dans nos établissements.
Depuis le 1er janvier 2021, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction publique », l’application de Lignes Directrices de Gestion (LDG) remplace la gestion de carrière au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP), qui n’ont plus à connaître des dossiers d’avancement des agents. Les LDG sont applicables à tous les fonctionnaires, y compris aux enseignants et enseignants-chercheurs. Elles déterminent :
Les LDG sont d’abord fixées au niveau ministériel (cf. docs ci-dessous). Elles peuvent être déclinées au niveau de chaque établissement, après discussion avec les organisations syndicales et consultation du Comité Technique d’Établissement ; s’il n’existe pas de LDG locales, les LDG ministérielles s’appliquent. Les LDG locales doivent être cohérentes avec les LDG ministérielles.
La CGT, à tous les niveaux de la fonction publique, a mené la bataille contre cette menace d’une gestion des carrières des fonctionnaires clientéliste, népotique et en proie au favoritisme.
Voir notre page sur les LDG mobilités.
Les LDG ministérielles proposent un cadre fort peu contraignant quant aux critères de promotions. Elles « valorisent la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle », elles permettent à un agent d’accéder à un niveau supérieur afin « de faire correspondre, dans l’intérêt du service et de celui de l’agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées, de procéder à une meilleure reconnaissance des mérites » et elle rappelle l’engagement du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) « d’évoluer au moins au sein de deux grades » (pour les agents déroulant une carrière complète). L’autorité recueille systématiquement un « avis qualitatif » quant à « l’investissement de l’agent », « son implication dans la vie de l’établissement ou de l’activité d’une structure » et la « richesse de son parcours professionnel ».
Les LDG rappellent les voies dérogatoires pour les personnels en situation de handicap, ainsi que le « principe d’égalité de traitement des agents » contre toute discrimination. L’autorité doit veiller au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle doit veiller à prendre en compte « l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une activité syndicale ».
Les LDG rappellent que « les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité. »
Enfin, elles rappellent la possibilité de recours contre les résultats des campagnes de promotions « dans les conditions de droit commun ».
L’annexe 1 (EC) et l’annexe 2 (ITRF, Bibs) reprennent les critères et les règles définies dans les décrets propres à chaque corps :
La mise en place des LDG menace l’un des piliers du statut général de la fonction publique, qui est le principe d’égalité de traitement des agents. Cette égalité de traitement était jusqu’ici « contrôlée » tant bien que mal (l’ensemble des informations nécessaires n’étant pas toujours au rendez-vous) par les CAP, instances paritaires, c’est à dire composées à parité entre des représentants de l’administration et les représentants du personnels élus sur liste syndicale. Les CAP existent encore, mais elles ne sont plus consultées sur les promotions des agents. Quant aux enseignants-chercheurs et leur statut dérogatoire, l’instance nationale qui proposent les promotions, le CNU, existe encore mais est menacée, par l’insistance du ministère à rappeler que les LDG s’appliquent aussi aux EC, ainsi que par nombre de dispositions de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR).
Il s’agit donc pour nos syndicats d’établissements et pour nos représentants du personnel de rappeler en permanence ce principe d’égalité de traitement. En particulier lors du passage en Comité Technique d’Établissement (CTE) des LDG propres à l’établissement. Normalement, le ministère devait contrôler la légalité des LDG d’établissement, mais il n’en a ni les moyens, ni la volonté politique.