Ci-dessous l’avis voté à l’unanimité au CSA du 14 novembre 2023 :
L’article 48 du décret 2020-1427 alinéa 1 et 6 précise que les projets de textes liés au fonctionnement et à l’organisation des services ainsi que les projets de restructurations font partie des attributions du CSA. Les textes de la campagnes d’emploi conditionnent ces éléments.
L’article 50 du même décret demande un débat au CSA au moins tous les deux ans sur ’l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux (...)