Précisions sur le dispositif évaluation/notation

Contrairement aux annonces faites par le Ministre Christian JACOB, la suppression
définitive de la note chiffrée ne figure pas dans la loi de modernisation de la
Fonction Publique n° 2007-148 du 2 février 2007. (JO du 6/2/07)

Seule mesure sur ce thème à l’article 58 de cette loi :
 l’autorisation à titre
expérimental et par dérogation au statut général pour les 3 années à venir, de se
fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle.

Article 58
 Après l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un
article 55 bis ainsi rédigé :

Art. 55 bis. :
 Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de
l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier
alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se
fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des
fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 57 et 58.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique
de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au
Parlement avant le 31 mars 2010.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent
article.

Plus que jamais nous ne devons nous laisser faire, la lutte contre le dispositif
d’évaluation doit être relancée.

Alors diffusons massivement notre 4 pages :
 Evaluation/Notation : un dispositif qui n’évalue pas le travail des agents mais les seuls résultats de ce travail !